Conditions de transport des passagers et des bagages d’Icelandair
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Rechercher dans l’assistanceLes présentes Conditions de transport régissent la relation entre le passager et le Transporteur en ce qui concerne le transport par avion en vertu d’un billet sur lequel figure le Code d’identification de la ligne aérienne du vol ou du segment de vol en question. Les droits et les devoirs du passager envers le Transporteur, et vice versa, en cette matière, sont décrits dans les Conditions de transport. Le Transporteur conseille au passager de lire attentivement les Conditions de transport puisqu’elles énoncent, entre autres choses, les différentes limitations, par exemple en ce qui concerne les limites de responsabilités du Transporteur envers le passager en cas de dommages et de retards au préjudice du passager et/ou de ses bagages. En cas de transport domestique, les dispositions de la loi de l'aviation relatives à la limite de responsabilité s'appliquent. Si les limites de responsabilité du Transporteur ne répondent pas aux besoins du passager, il lui est recommandé de souscrire une assurance voyage personnelle.
À la lecture des présentes conditions, veuillez noter que :
« ESCALES CONVENUES » désigne les lieux, à l’exception du lieu de départ et du lieu d’arrivée, inscrits sur le billet ou présentés dans les horaires du Transporteur à titre d’escales convenues le long de l’itinéraire.
« AGENT ACCRÉDITÉ » désigne un agent de ventes passager désigné par le Transporteur pour le représenter dans la vente de ses services en matière de transport aérien.
« BAGAGES » se réfère aux biens personnels accompagnant le passager au cours de son voyage. Sauf indication contraire, le terme renvoie tant aux bagages enregistrés qu’aux bagages non enregistrés.
« BAGAGES ENREGISTRÉS » désigne les portions du billet se rapportant aux bagages enregistrés auprès du Transporteur.
« ÉTIQUETTE D’IDENTIFICATION DE BAGAGE » renvoie à un document servant exclusivement à l’identification des bagages enregistrés.
« TRANSPORTEUR » désigne le Transporteur aérien ayant émis le billet et tous les Transporteurs qui transportent ou s’engagent à transporter le passager et/ou ses bagages en vertu de ce billet.
« RÈGLEMENTATION DU TRANSPORTEUR » renvoie aux règles, autres que les présentes Conditions, publiées par le Transporteur et en vigueur à la date à laquelle le billet est émis, qui régissent le transport des passagers et/ou des bagages et doivent inclure tous les tarifs applicables en vigueur.
« BAGAGES ENREGISTRÉS » désigne les bagages dont le Transporteur assure la prise en charge exclusive et pour lesquels le Transporteur a effectué un enregistrement de bagage.
« HEURE LIMITE D’ENREGISTREMENT » se réfère à l’heure limite de l’aéroport spécifique identifié par la ligne aérienne à laquelle le passager doit avoir complété ses formalités d’enregistrement et - le cas échéant - avoir reçu une carte d’embarquement.
« BILLET COMPLÉMENTAIRE » signifie un billet remis au passager en lien avec un autre billet qui, ensemble, constituent un contrat de transport unique.
« CONVENTION » renvoie à l’un ou l’autre des instruments applicables suivants :
la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 ;
la Convention de Varsovie, telle qu’amendée à La Haye, le 28 septembre 1955 ;
la Convention de Varsovie, telle qu’amendée par le protocole additionnel nº 1 de Montréal (1975) ;
la Convention de Varsovie, telle qu’amendée à La Haye et par le protocole additionnel nº 2 de Montréal (1975) ;
la Convention de Varsovie, telle qu’amendée à La Haye et par le protocole additionnel nº 4 de Montréal (1975) ; et
la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal, le 28 mai 1999 ;
« COUPON » renvoie à un coupon de vol papier et à un coupon électronique, chacun permettant au passager dont le nom y figure de voyager sur un vol particulier qui y est mentionné.
« DOMMAGES » se réfère aux décès, aux blessures, aux retards, aux pertes totales ou partielles ou aux autres dommages de quelque nature que ce soit découlant du transport ou d’autres services connexes offerts par le Transporteur ou s’y rapportant.
« JOURS » désigne les jours civils, soit les sept jours de la semaine, étant entendu que dans le cas d’une notification, le jour de la transmission de celle-ci n’est pas compté et que, pour déterminer la durée de validité d’un billet, le jour d’émission du billet ou le jour du départ du vol n’est pas compté.
« COUPON ÉLECTRONIQUE » désigne un coupon electronique de vol ou tout autre document important sauvegardé dans la base de données du Transporteur.
« BILLET ÉLECTRONIQUE » renvoie à l’Itinéraire/au Reçu émis par le Transporteur ou en son nom, aux Coupons électroniques et, le cas échéant, au document d’embarquement.
« COUPON DE VOL » désigne la partie du billet qui porte la mention « valable pour le transport » ou, dans le cas d’un billet électronique, le coupon électronique indiquant les lieux entre lesquels le passager peut être transporté.
« ITINÉRAIRE/REÇU » renvoie à un ou plusieurs documents faisant partie des billets du passager et contenant le nom du passager, les informations de vol et les avis connexes.
« PASSAGER » désigne toute personne, à l’exception des membres de l’équipage, transportée ou qui doit être transportée dans un avion, avec l’autorisation du Transporteur.
« COUPON DU PASSAGER » ou « REÇU DU PASSAGER » se réfère à la partie du billet émis par le Transporteur ou en son nom, laquelle est ainsi identifiée et qui doit être conservée par le passager.
« DTS » se réfère aux Droits de tirage spéciaux, soit l’unité composite de devise qui est l’unité officielle de change du Fonds monétaire international.
« ARRÊT EN COURS DE VOYAGE » renvoie à un arrêt prévu sur le trajet du passager, à un point entre le lieu de départ et le lieu de destination, pendant une période minimale de 24 heures.
« TARIF » désigne les tarifs, les frais et/ou les Conditions de transport publiés/-ées d’une ligne aérienne et qui sont, le cas échéant, déposés auprès des organismes appropriés.
« BILLET » renvoie au document intitulé « billet du passager et étiquette bagages » ou au Billet électronique, dans chaque cas, émis par le Transporteur ou en son nom et comprenant les Conditions du contrat, les avis et les coupons connexes.
« BAGAGES NON ENREGISTRÉS » se réfère à tout bagage de passager autre que les bagages enregistrés.
2.1. Généralités
2.1.1. Sous réserve des dispositions des Articles 2.2 à 2.5, les présentes Conditions de transport s’appliquent à tout transport aérien de passagers et de bagages effectué par le Transporteur contre rétribution.
2.1.2. Les présentes conditions s’appliquent également aux transports à tarif réduit ou gratuits, sauf dans la mesure où il en est autrement prévu par le Transporteur dans sa réglementation ou dans les contrats, billets de faveur ou autres billets appropriés.
2.2. Affrètement
Si le transport est effectué conformément à une entente d’affrètement, les présentes Conditions de transport s’appliquent uniquement dans la mesure où elles sont incorporées par référence ou autrement dans l’entente d’affrètement ou dans le billet.
2.3. Partages de codes (Code shares)
Pour certains services, le Transporteur négocie des ententes avec d’autres Transporteurs. Il s’agit des « Partages de codes ». Cela implique que même si le passager a confirmé une réservation avec le Transporteur et qu’il détient un billet portant le nom du Transporteur ou que le Code d’identification de la ligne aérienne porte le nom du Transporteur, un autre Transporteur peut tout de même exploiter l’avion.
2.4. Prédominance de la loi
Les présentes Conditions de transport sont applicables à moins d’être contraires aux tarifs du Transporteur ou aux lois en vigueur auxquelles il est impossible de renoncer en raison d’une entente conclue entre les parties, dans lequel cas ces tarifs ou lois auraient préséance.
Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions de transport ne sont pas valables en vertu de l’une ou l’autre des lois en vigueur, les autres dispositions resteront néanmoins valables.
3.1 Dispositions générales
3.1.1 Le billet constitue une preuve probante du Contrat de transport entre le Transporteur et le passager dont le nom figure sur le billet. Le Transporteur transportera uniquement le passager dont le nom figure sur le billet. Celui-ci pourrait devoir produire les pièces d’identité appropriées.
3.1.2 Le billet n’est pas cessible.
3.1.3 Certains billets sont vendus à tarifs réduits et peuvent être partiellement ou entièrement non remboursables. Le passager doit choisir le tarif qui convient le mieux à ses besoins. Le passager peut également, s’il le souhaite, souscrire une assurance appropriée pour couvrir les cas où le billet doit être annulé.
3.1.4 Le billet est et reste en tout temps la propriété du Transporteur émetteur.
3.1.5 Sauf dans le cas d’un Billet électronique, le passager ne peut être transporté sur un vol s’il ne présente pas un billet valable contenant le Coupon de vol pour ledit vol et tous les autres coupons de vol inutilisés, ainsi que le coupon du passager. De plus, le passager ne peut être transporté si le billet présenté est mutilé ou s’il a été autrement modifié par le Transporteur ou par un agent accrédité. Dans le cas d’un Billet électronique, le passager ne peut pas être transporté sur un vol à moins d’avoir confirmé son identité et qu’un Billet électronique valable n’ait été dûment émis au nom du passager.
3.1.6(a) En cas de perte ou de mutilation d’un billet (ou d’une partie de celui-ci) par le passager ou de la non présentation d’un billet contenant le coupon du passager et tous les coupons de vol inutilisés, à la demande du passager et si le Transporteur a émis ledit billet, le Transporteur remplacera ce billet (ou une partie de celui-ci) en émettant un nouveau billet, pour autant qu’il existe une preuve pouvant facilement établir, à ce moment-là, qu’un billet valable pour le(s) vol(s) en question a dûment été émis et que le passager signe une entente visant le remboursement au Transporteur de tout coût ou de toute perte, jusqu’à la valeur du billet initial, raisonnablement encouru par le Transporteur pour mauvais usage du billet. Le Transporteur ne réclamera pas de remboursement du passager pour de telles pertes découlant de sa propre négligence. Des frais administratifs raisonnables pour ce service peuvent être facturés, à moins que la perte ou la mutilation soit causée par la négligence du Transporteur ou de l’un de ses agents accrédités.
3.1.6(b) Lorsqu’une telle preuve n’est pas disponible ou que le passager ne signe pas une telle entente, le Transporteur peut exiger le paiement intégral du prix du billet de remplacement, sous réserve de remboursement dès lors qu’il serait satisfait que le billet perdu ou mutilé n’a pas été utilisé avant l’expiration de sa validité. Si le passager retrouve le billet initial avant l’expiration de sa période de validité et le remet au Transporteur, le remboursement précité sera effectué à ce moment.
3.1.7 Un billet est un document de valeur et le passager doit toujours prendre les mesures appropriées pour le protéger et s’assurer qu’il n’est pas perdu ou volé.
3.2 Période de validité
3.2.1 Sauf mention contraire stipulée sur le billet, dans le présente Conditions de transport ou dans les tarifs applicables (qui pourrait limiter la période de validité d’un billet, auquel cas la limitation sera inscrite sur le billet), un billet est valable pour une période :
3.2.1.1 (a) d’un an à partir de sa date d’émission ; ou
3.2.1.1 (b) d’un an à partir de la première date de voyage, pour autant que celle-ci intervient dans l’année suivant sa date d’émission.
3.2.2 Si après le début du trajet, le passager ne peut pas voyager pendant la période de validité du billet pour raison de maladie, le Transporteur peut proroger ladite période de validité du billet jusqu’à la date à laquelle le passager est en mesure de voyager ou jusqu’au premier vol disponible après cette date et la prorogation visée ci-dessus ne débutera qu’au point où le voyage a été interrompu et vaudra pour un transport dans la classe du tarif initialement payé. Une telle maladie doit être attestée par un certificat médical. Lorsque le billet comporte des coupons non encore utilisés ou, dans le cas d’un billet électronique, le coupon électronique implique un ou plusieurs arrêts en cours de voyage, la validité d’un tel billet peut être prorogée de trois (3) mois au plus à partir de la date affichée sur un tel certificat. Si le passager détient un billet à tarif spécial, la durée maximale de la prorogation est de sept (7) jours, à moins qu’elle soit interdite par les règles s’appliquant au tarif payé. Dans de telles circonstances, le Transporteur prorogera de la même façon la période de validité des billets des autres membres de la famille immédiate accompagnant le passager.
3.2.3 Dans l’éventualité du décès d’un passager en route, les billets des personnes accompagnant le passager peuvent être modifiés en renonçant au séjour minimum ou en prorogeant la validité. Dans l’éventualité du décès d’un membre de la famille immédiate d’un passager qui a entamé son voyage, la validité des billets du passager et de ceux des membres de sa famille immédiate qui l’accompagnent peut aussi être modifiée. Toute modification de ce genre doit être effectuée sur réception d’un certificat de décès en bonne et due forme et toute prorogation de la validité ne pourra excéder quarante-cinq (45) jours à partir de la date du décès.
3.3 Séquence et utilisation de coupon
3.3.1 Le billet qui a été acheté par le passager n’est valable que pour le transport, comme inscrit sur le billet, du lieu de départ, via tout/tous arrêt(s) en cours de voyage convenu(s), jusqu’à la destination finale. Le tarif payé est basé sur le tarif du Transporteur et est destiné au transport, comme indiqué sur le billet. Il constitue un élément essentiel du contrat entre le passager et le Transporteur. Le billet ne sera pas honoré et perdra sa validité si tous les coupons ne sont pas utilisés selon la séquence qui y est prévue.
3.3.2 Si le passager souhaite modifier tout aspect du transport, il doit contacter à l’avance le Transporteur. Le tarif du transport modifié sera calculé conformément à la réglementation tarifaire et le passager aura la possibilité d’accepter le nouveau tarif ou de maintenir le transport initial pour lequel un billet a été payé.
3.3.3 Chaque coupon de vol faisant partie du billet du passager sera accepté pour le transport dans la classe de service à la date à laquelle, et sur le vol pour lequel, la réservation a été faite.
3.3.4 Veuillez noter que dans l’éventualité où le passager ne se présente pas pour tout vol sans en informer à l’avance le Transporteur, ce dernier annulera le retour et/ou les réservations pour vols en continuation. Des frais de non-présentation peuvent être facturés.
3.4 Nom et adresse du Transporteur
Le nom du Transporteur peut être abrégé selon les deux lettres du code d’identification de la ligne aérienne, ou autrement, sur le billet. L’adresse est réputée être celle de l’aéroport de départ, indiquée à côté de la première abréviation du nom du Transporteur dans la case « Transporteur » du billet ou, s’il s’agit d’un billet électronique, comme indiqué pour le premier segment du vol dans l’Itinéraire/Reçu.
4.1 Tarifs
Sauf indication contraire expresse, les tarifs s’appliquent uniquement au transport de l’aéroport de départ jusqu’à l’aéroport de destination. Sauf indication contraire expresse, les tarifs n’incluent pas le transport terrestre entre aéroports et terminaux urbains. Le tarif est calculé conformément au tarif du Transporteur en vigueur à la date du paiement du billet pour voyager aux dates et selon l’itinéraire spécifique qui y figurent. Si le passager change d’itinéraire ou de dates de voyage, cela pourrait avoir une incidence sur le tarif à payer.
4.2 Taxes, droits et frais
Les taxes, droits et frais applicables imposés par le gouvernement ou tout autre organisme de réglementation ou par l’exploitant d’un aéroport sont à la charge du passager. Au moment de la réservation du billet, le passager sera informé que les taxes, droits et frais ne sont pas inclus dans le tarif, la plupart de ceux-ci étant généralement indiqués séparément sur le billet. Les taxes, droits et frais imposés sur les voyages aériens sont constamment modifiés et peuvent être imposés après la date d’émission du billet. En cas d’augmentation de taxes, de droits ou de frais inscrits sur le billet, le passager sera dans l’obligation de payer le montant correspondant. De même, si une nouvelle taxe, un nouveau droit ou de nouveaux frais sont imposés, même après l’émission du billet, le passager sera dans l’obligation de payer le montant correspondant. De la même façon, dans l’éventualité où une taxe, un droit ou des frais payés par le passager au Transporteur au moment de l’émission du billet sont abolis ou réduits de manière à ne plus s’appliquer ou à ne représenter qu’un montant plus faible, le passager pourra obtenir un remboursement en contactant le Transporteur. Si le passager n’utilise pas le billet, il peut demander le remboursement de toute taxe, de tout frais et de tout droit, minoré des frais de service raisonnables (veuillez noter que cela n'inclut pas les frais de réservation, qui ne sont pas remboursables).
4.3 Devise
Les tarifs, taxes et droits sont payables dans la devise du pays dans lequel le billet est émis, à moins qu’une autre devise ne soit indiquée par le Transporteur ou son agent accrédité au moment du paiement ou avant celui-ci (par exemple, en raison de la non-convertibilité de la devise locale). Le Transporteur peut, à sa seule discrétion, accepter les paiements dans une autre devise.
5.1 Conditions de réservation
5.1.1 Le Transporteur ou ses agents accrédités enregistreront la ou les réservation(s). Le Transporteur fournira, à la demande du passager, une confirmation écrite de sa ou de ses réservation(s).
5.1.2 Certains tarifs sont assortis des conditions qui limitent ou excluent le droit d’un passager de modifier ou d’annuler ses réservations ou de demander un remboursement.
5.2 Date limite d’émission de billets
Si le passager n’effectue pas le paiement de son billet avant la date limite d’émission prévue, telle qu’indiquée par le Transporteur ou ses agents accrédités, le Transporteur peut annuler la réservation.
5.3 Données personnelles
Le passager reconnaît que des données personnelles ont été communiquées au Transporteur dans le but d’effectuer une réservation, d’acheter un billet, d’obtenir des services complémentaires, d’élaborer et d’offrir des services facilitant l’immigration et les procédures d’entrée et de rendre ces données disponibles aux organismes gouvernementaux. À ces fins, les passagers autorisent le Transporteur à conserver et à utiliser ces données et à les transmettre à ses propres bureaux et agents accrédités, ainsi qu’aux organismes gouvernementaux, aux autres Transporteurs ou aux fournisseurs des services mentionnés plus haut.
5.4 Attribution des sièges
Le Transporteur s’efforcera, dans la mesure du possible, d’honorer les demandes d’attribution de sièges effectuées à l’avance, mais ne garantit l’attribution d’aucun siège en particulier. Le Transporteur se réserve le droit d’attribuer ou de réattribuer des sièges à tout moment, même après l’embarquement à bord de l’avion. Cela peut s’avérer nécessaire pour des raisons opérationnelles ou de sécurité.
5.5 Reconfirmation des réservations
Les réservations de correspondance ou de retour peuvent être assujetties à une exigence de reconfirmation des réservations dans le délai indiqué dans les règlements du Transporteur. Toute omission de se conformer à de telles exigences peut entraîner l’annulation de toute réservation de correspondance ou de retour.
5.6 Annulation des réservations de correspondance par le Transporteur
Si le passager ne donne pas suite à une réservation et qu’il n’en informe pas le Transporteur, ce dernier peut annuler ou demander l’annulation de toute réservation de correspondance ou de retour.
Le passager doit arriver au comptoir d’enregistrement et à la porte d’embarquement du Transporteur suffisamment en avance sur l’heure de départ du vol afin de pouvoir accomplir les formalités gouvernementales et les procédures de départ, mais en tout cas, pas plus tard que l’heure indiquée par le Transporteur. Si le passager n’arrive pas au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement du Transporteur à temps ou qu’il semble ne pas être en possession des documents devant permettre son enregistrement et ne pas être prêt à voyager, le Transporteur peut annuler la réservation du passager et autoriser le décollage du vol. Le Transporteur ne peut être tenu responsable envers le passager de toute perte ou dépense causée par l’incapacité du passager de se conformer aux dispositions du présent Article.
7.1 Droit de refuser le transport
Le Transporteur peut refuser le transport de tout passager ou de tout bagage de celui-ci pour des raisons de sécurité ou, si en faisant preuve d’un discernement raisonnable, le Transporteur détermine :
7.1.1 qu’une telle mesure est nécessaire pour permettre sa conformité avec toute loi, réglementation ou ordonnance pertinente de tout État ou pays de départ, de destination ou devant être survolé ;
7.1.2 que le transport du passager ou de ses bagages peut mettre en danger les autres passagers ou les membres de l’équipage ou nuire à leur sécurité et à leur santé ou porter considérablement atteinte à leur confort ;
7.1.3 que les personnes handicapées seront acceptées à bord des vols aux conditions énoncées ci-après :
ACCOMPAGNATEUR DE PERSONNES HANDICAPÉES REQUIS
- Aveugle : non
- Sourd : non
- Aveugle et sourd : oui
- Personne présentant une incapacité mentale/autonome : non
- Personne présentant une incapacité mentale/non autonome : oui
- Ambulatoire/autonome : non
- Ambulatoire/non autonome : oui
- Non ambulatoire/autonome : non
- Non ambulatoire/non autonome : oui
Le Transporteur acceptera une personne handicapée considérée autonome. Un accompagnateur n’est exigé que si la personne n’est pas jugée autonome.
7.1.4 que l’état physique ou de santé mentale des passagers, y compris l’affaiblissement des facultés résultant de la consommation de l’alcool ou de drogues, présente un danger ou un risque pour la personne, d’autres passagers, les membres de l’équipage ou les biens ;
7.1.5 que le passager a fait preuve de mauvaise conduite sur un vol précédent et que le Transporteur a des raisons de croire qu’un tel comportement pourrait se répéter ;
7.1.6 que le passager a refusé de se soumettre à une vérification de sécurité ;
7.1.7 que le passager n’a pas payé les tarifs, taxes, droits ou frais applicables ;
7.1.8 que le passager ne semble pas détenir de documents de voyage valides, peut chercher à entrer dans un pays dans lequel il transite ou pour lequel il n’a pas de documents de voyage valides, a détruit ses documents de voyage pendant le vol ou a refusé de remettre ses documents de voyage au personnel du vol contre reçu et à la demande de celui-ci ou, si le Transporteur a des raisons de croire, par tout autre moyen, que le passager ne sera pas autorisé à entrer dans le pays de destination ou tout autre pays par lequel le passager transitera ;
7.1.9 que le passager détient un billet qui a été acheté de manière illicite, qui a été acheté auprès d’une entité autre que le Transporteur ou ses agents accrédités ou qui a été déclaré perdu ou volé, qui est une contrefaçon ou que le passager ne peut pas prouver qu’il est la personne dont le nom figure sur le billet ;
7.1.10 que le passager ne s’est pas conformé aux exigences décrites à l’Article 3.3 ci-dessus concernant la séquence et l’utilisation des coupons ou qu’il présente un billet qui a été émis ou modifié de quelque manière que ce soit, autrement que par le Transporteur ou ses agents accrédités ou que le billet est mutilé ; et
7.1.11 que le passager ne respecte pas les instructions du Transporteur en matière de sûreté ou de sécurité.
7.2 Limitation concernant le transport
7.2.1 L’acceptation au transport d’enfants non accompagnés, de personnes handicapées, de femmes enceintes, de personnes souffrant de maladies ou de toute autre personne nécessitant une assistance spéciale est assujettie à un accord préalable avec le Transporteur. Les passagers handicapés qui ont informé le Transporteur de toute exigence spéciale les concernant au moment de l’émission du billet et qui ont été acceptés par le Transporteur ne se verront pas ultérieurement refuser le transport sur la base de ce handicap ou de ces exigences particulières.
7.2.2 Le nombre maximal de passagers handicapés non ambulatoires ou non autonomes (personnes à mobilité réduite) est limité à 10 par vol. Le nombre total de passagers handicapés non ambulatoires ou non autonomes pouvant voyager sans accompagnateur est limité à deux. Au-delà de ce nombre, un accompagnateur est requis pour chaque personne handicapée non ambulatoire ou non autonome. Si ces personnes voyagent en groupe, un accompagnateur est requis pour chaque groupe de cinq. Les personnes aveugles ou handicapées ne sont soumises à aucune restriction individuelle, mais si elles voyagent en groupe, un accompagnateur est requis pour chaque groupe de cinq. Un accompagnateur est requis pour chaque passager handicapé non ambulatoire ou non autonome ayant besoin d’une civière et doit être désigné avant le vol. Le nombre maximal de personnes handicapées non ambulatoires ou non autonomes en civière est de deux.
8.1 Franchise bagages
Le passager peut transporter sans frais certains bagages, à condition que les conditions/règlements et les limitations du Transporteur (qui peuvent être consultés sur le site www.icelandair.com et disponibles sur demande) soient respectés.
8.2 Excédents de bagage
Le passager devra payer un droit pour le transport des bagages excédant la franchise de bagages. Ces tarifs sont disponibles sur le site www.icelandair.com et peuvent être obtenus sur demande.
8.3 Articles ne pouvant constituer des bagages
8.3.1 Le passager ne doit pas inclure les articles suivants dans ses bagages :
8.3.1.1 les articles susceptibles de mettre en danger l’avion ou les personnes ou les biens à bord, comme ceux précisés dans les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien de marchandises dangereuses de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), dans le Règlement de l’Association internationale du transport aérien (IATA) sur les marchandises dangereuses et dans les Règlements des transporteurs (de plus amples informations sont disponibles auprès du Transporteur sur demande) ;
8.3.1.2 les articles dont le transport est interdit par les lois, les règlements et les ordonnances pertinents de tout État ou pays de départ, de destination ou devant être survolé ;
8.3.1.3 les animaux vivants, sous réserve des dispositions l’Article 8.9 ; et
8.3.1.4 les articles qui sont raisonnablement considérés comme n’étant pas adaptés au transport par le Transporteur, car ils sont dangereux ou non sécuritaires ou en raison de leur poids, de leur taille, de leur forme ou de leur particularité ou qui sont fragiles ou périssables, compte tenu, entre autres, du type d’avion utilisé. Les informations relatives aux articles jugés inacceptables sont disponibles sur demande.
8.3.2 Les armes à feu et munitions autres que celles pour la chasse ou le sport ne peuvent être transportées comme bagages. Les armes à feu et munitions à pour la chasse ou le sport peuvent être acceptées comme bagages enregistrés. Les armes à feu doivent être non chargées, avec le cran de sécurité enclenché, et convenablement emballées. Le transport des munitions est soumis aux règlements de l’OACI et de l’IATA, comme précisé à l’Article 8.3.1.1.
8.3.3 Les armes, comme les armes à feu, les épées et les couteaux antiques, ainsi que d’autres objets semblables peuvent être acceptés comme bagages enregistrés à la discrétion du Transporteur, mais ne pourront être transportés dans la cabine de l’avion.
8.3.4 Le passager ne doit pas inclure dans ses bagages enregistrés de l’argent, des clés, des bijoux, des métaux précieux, des articles périssables ou fragiles, des ordinateurs, des téléphones cellulaires, des appareils électroniques personnels, des effets négociables, des titres ou d’autres articles de valeur, des documents commerciaux, des passeports ou d’autres documents d’identification ou des échantillons.
8.3.5 Si, malgré son interdiction, tout article visé aux Articles 8.3.1, 8.3.2 et 8.3.4 est inclus dans les bagages des passagers, le Transporteur ne sera pas responsable de toute perte ou de tout retard de livraison de ces articles ou de dommages causés à celui-ci. Tout problème découlant d’une telle éventualité relèvera de la seule responsabilité des passagers.
8.4 Droit de refuser le transport
8.4.1 Sous réserve des Articles 8.3.2 et 8.3.3, le Transporteur refusera de transporter comme bagages les articles décrits à l’Article 8.3 et peut refuser de poursuivre le transport de tels articles dès leur découverte.
8.4.2 Le Transporteur peut refuser de transporter comme bagage tout article qu’il considère raisonnablement comme étant non adapté au transport en raison de sa taille, de sa forme, de son poids, de son contenu, de sa particularité ou de sa propension à porter atteinte au confort des autres passagers ou pour des raisons de sécurité ou opérationnelles. Les informations relatives aux articles jugés inacceptables sont disponibles sur demande.
8.4.3 Le Transporteur peut refuser d’accepter des bagages comme bagages enregistrés, à moins qu’ils soient correctement mis dans des valises ou d’autres contenants appropriés visant à garantir leur transport en toute sécurité dans le cadre de précautions et de manipulation normales. L’emballage approprié relève de la responsabilité du passager. Si le passager choisit d’enregistrer des bagages qui ne sont pas correctement emballés, il le fait à ses propres risques et le Transporteur ne sera pas tenu responsable de tout problème résultant de l’emballage inapproprié.
8.4.4 À moins que des dispositions n’aient été prises à l’avance pour son transport auprès du Transporteur, ce dernier peut transporter un bagage qui dépasse la franchise applicable sur des vols subséquents, sans indemnisation au passager pour tout retard de livraison.
8.5 Droit de fouille
Pour des raisons de sûreté et de sécurité, le Transporteur peut demander au passager d’autoriser une fouille et un balayage corporel, ainsi qu’une fouille, un balayage ou un contrôle à rayon X du bagage. Si le passager n’est pas disponible, le bagage peut être fouillé en son absence afin de déterminer s’il transporte, ou si le bagage contient, tout article décrit à l’Article 8.3.1 ou toute arme à feu, munition ou arme qui n’a pas été présentée au Transporteur, conformément à l’Article 8.3.2 ou 8.3.3. Si le passager refuse d’accéder à cette demande, le Transporteur peut refuser de transporter le passager et ses bagages. Dans l’éventualité où une fouille ou un balayage corporel engendre des préjudices au passager ou un contrôle rayon X ou un balayage cause des dommages à ses bagages, le Transporteur ne sera pas tenu responsable de tels préjudices/dommages à moins qu’ils ne soient causés par la négligence ou la faute du Transporteur.
8.6 Bagages enregistrés
8.6.1 Lorsque le passager remet au Transporteur les bagages à enregistrer, celui-ci en assure la prise en charge et remet une étiquette d’identification de bagage pour chaque pièce de bagage enregistrée.
8.6.2 Les bagages enregistrés doivent porter le nom du passager et d’autres informations personnelles. Ils doivent être clairement inscrits à l’intérieur et à l’extérieur des bagages. Le nom complet, l’adresse du domicile, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel sont obligatoires.
8.6.3 Les bagages enregistrés seront, s’ils respectent les limites et lorsque possible, transportés dans le même avion que le passager, à moins que le Transporteur décide de les transporter sur un autre vol pour des raisons opérationnelles ou de sécurité/sûreté. Si les bagages enregistrés sont transportés dans un vol suivant, le Transporteur devra les livrer au passager, à moins que la loi en vigueur exige que le passager soit présent pour la procédure de dédouanement.
8.6.4 Avis de limitation de responsabilité.
Le Transporteur n’assume aucune responsabilité pour les articles précieux fragiles ou périssables, notamment :
a) de l’argent, les bijoux, les métaux précieux, les obligations ou effets négociables, les titres de propriété, les titres ou autres objets de valeur ;
b) les documents commerciaux, les passeports ou autres documents d’identification ou encore des échantillons ;
c) les vêtements mouillés ou d’autres articles mouillés pouvant endommager d’autre contenu de votre valise ;
d) tout article de nature fragile ou cassante (par ex. verrerie, lunettes) ;
e) les composants électriques ou électroniques (par ex. ordinateurs, équipement audio, équipement photo, appareils électroniques personnels) ;
f) de la nourriture ou tout autre article périssable (tout article ayant une date de péremption) ;
g) tout article inadéquatement emballé (par ex. planche de surf, planche à voile, skis, vélo, chaise haute, landau et poussette pour bébé) ;
h) tout contenant et toute bouteille contenant des liquides ou des crèmes ;
i) tout article attaché à l’extérieur d’un sac et qui est par la suite perdu ou endommagé ;
j) tout article apporté en cabine par le passager ; et
k) toute perte indirecte découlant d’une perte ou d’une mauvaise manipulation des bagages du passager ou des dommages à ceux-ci.
8.6.5 Emballage approprié :
L’inclusion de tout article fragile dans les bagages normaux enregistrés ne constitue pas de bagage approprié et est régie par les limitations de responsabilité.
Les poussettes et landaus devront être emballés dans du plastique transparent épais ou placés dans un sac ou étui, les roues retirées, si possible, et aucun autre article ne doit être enregistré avec la poussette.
Les vélos devront être placés dans un emballage plastique transparent épais, une boîte spéciale en carton pour vélo ou être emballés dans un sac/étui.
Les sacs à dos et autres valises avec lanières lâches et articles attachés à l’extérieur devront être emballés dans un sac en plastique transparent épais pour pouvoir être enregistrés.
Les instruments de musique devront être rangés dans un étui rigide. Les sacs souples ne sont pas considérés comme emballage approprié.
Des sacs en plastique transparent épais sont en vente dans la plupart de nos stations de départ. Les sacs obtenus sur www.airshells.com sont considérés comme emballage approprié.
Les landaus, poussettes, sièges-auto pour enfants, l’équipement de ski, l’équipement de golf, les fauteuils roulants, les vélos, l’équipement de pêche sportive, l’équipement de plongée, l’équipement de ski nautique, les planches de surf ou de kite surf, les planches à voile, les armes et les munitions, les instruments de musique, ainsi que les objets d’art fragiles ne constituent pas de bagages normaux. Icelandair recommande que ces articles soient emballés de manière à ce qu’ils ne soient pas endommagés durant le transport.
Chaque passager est responsable de l’emballage de ses propres bagages de manière à ce que leur contenu ne soit pas endommagé. Le passager est responsable de tout dommage causé à l’équipement de l’avion ou aux bagages d’un autre passager au cas où une bouteille contenant du liquide se briserait dans ses bagages. Icelandair décline toute responsabilité pour tout dommage causé par le bris d’une bouteille, d’un tube ou d’un contenant.
Icelandair recommande fortement à ses passagers de souscrire une assurance voyage couvrant les articles mentionnés plus haut.
Tous les bagages enregistrés doivent porter clairement un nom, une adresse de courriel, un numéro de téléphone et une adresse.
La responsabilité en cas de perte, de retard ou de bagages endommagés est limitée, à moins qu’une valeur supérieure ait été déclarée à l’avance et que des droits additionnels aient été payés. La valeur excédentaire peut ne pas être déclarée pour certains types d’articles.
8.7 Bagages non enregistrés
8.7.1 Les bagages que le passager transporte dans l’avion doivent pouvoir être placés sous le siège devant lui ou dans un compartiment de rangement fermé situé dans la cabine de l’avion. Si le bagage ne peut être rangé de cette façon ou si son poids est excessif ou s’il est considéré non sécuritaire pour quelque raison que ce soit, il doit être transporté comme bagage enregistré. Le Transporteur prévoit des dimensions et des poids maximums particuliers pour les bagages transportés dans l’avion. Ces informations sont disponibles sur demande. Si un autre Transporteur opère le vol, d’autres conditions pourraient s’appliquer. Les informations relatives à ces conditions sont disponibles auprès du Transporteur opérant le vol.
8.7.2 Les objets qui ne conviennent pas au transport dans la soute (comme les instruments de musique fragiles et autres objets similaires) et qui ne respectent pas les exigences de l’Article 8.7.1 ci-dessus ne seront acceptés pour le transport dans la cabine que si le passager a averti le Transporteur et a obtenu son autorisation. Le passager peut devoir payer des frais supplémentaires pour ce service.
8.8 Ramassage et livraison des bagages enregistrés
8.8.1 Sous réserve de l’Article 8.6.3, le passager doit récupérer ses bagages aussitôt qu’ils sont disponibles au point de destination ou d’escale. Si le passager ne les récupère pas dans un délai raisonnable, le Transporteur peut lui facturer des frais. Si les bagages enregistrés ne sont pas réclamés dans les trois (3) mois suivant leur mise en disponibilité, le Transporteur peut s’en départir sans en être tenu responsable.
8.8.2 Seul le détenteur du reçu des bagages et de l’étiquette d’identification a droit à la livraison des bagages enregistrés.
8.8.3 Si une personne réclamant des bagages enregistrés ne peut pas présenter le reçu des bagages et les identifier au moyen d’une étiquette d’identification, le Transporteur ne lui livrera les bagages que si elle établit son droit aux bagages à la satisfaction du Transporteur.
8.9 Animaux
8.9.1 Si le Transporteur accepte de transporter les animaux du passager, ils seront soumis aux conditions suivantes :
8.9.2 le passager doit s’assurer que les animaux, comme les chiens, les chats, les oiseaux domestiques et autres animaux de compagnie, sont convenablement placés dans des caisses et accompagnés des certificats sanitaires et de vaccination valables, des permis d’entrée et d’autres documents requis par les pays d’entrée ou d’escale, à défaut de quoi ils ne seront pas transportés. Un tel transport peut être soumis à des conditions supplémentaires spécifiées par le Transporteur, lesquelles sont disponibles sur demande ;
8.9.3 s’ils sont acceptés comme bagages, l’animal, ainsi que son récipient et sa nourriture, ne seront pas inclus dans la franchise bagages gratuite du passager, mais ils constitueront plutôt des bagages excédentaires pour lesquels le passager sera tenu de payer le tarif en vigueur ;
8.9.4 les chiens-guides, ainsi que leurs récipients et leur nourriture, accompagnant les passagers handicapés seront transportés sans frais en plus de la franchise bagages gratuite selon les règlements du Transporteur, disponibles sur demande ;
8.9.5 l’acceptation du transport des animaux est soumise à la condition que le passager assume l’entière responsabilité de l’animal. Le Transporteur ne peut être tenu responsable des animaux blessés, perdus, malades ou morts qu’il a accepté de transporter, sauf en cas de négligence de sa part ; et
8.9.6 le Transporteur n’assume aucune responsabilité à l’égard d’un animal dont le propriétaire ne possède pas tous les documents de sortie, d’entrée, sanitaires et autres documents nécessaires à l’entrée ou au passage de l’animal dans tout pays, état ou territoire et la personne transportant l’animal devra rembourser au Transporteur les amendes, les frais, les pertes ou les responsabilités raisonnablement exigés en conséquence.
9.1 Horaires
9.1.1 Les heures de vol affichées sur les horaires peuvent varier entre la date de publication et la date de voyage du passager. Le Transporteur ne les garantit pas aux passagers et elles ne font pas partie du contrat entre les passagers et lui-même.
9.1.2. Avant que le Transporteur n’accepte la réservation des passagers, il leur indiquera l’heure prévue de vol actuellement en vigueur, qui sera ensuite inscrite sur le billet. Si le passager fournit ses coordonnées exactes, le Transporteur s’efforcera de l’avertir de toute modification. Si, après l’achat du billet par le passager, l’heure prévue du vol est considérablement modifiée et qu’elle ne convient plus au passager, il aura droit à un remboursement conformément à l’Article 10.2.
9.2 Annulation, détournements, retards, etc.
9.2.1 Le Transporteur prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter tout retard du transport du passager et de ses bagages. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures et afin d’éviter l’annulation d’un vol, le Transporteur peut, dans des circonstances exceptionnelles, avoir recours à un avion de substitution ou recourir aux services d’un autre Transporteur.
9.2.2 En cas d’annulation ou de retard d’un vol, le Transporteur offre de l’aide et une indemnisation aux passagers concernés conformément au règlement CE 261/2004.
9.3 Refus d’embarquement
9.3.1 Afin d’accommoder autant de passagers que possible et en se basant sur la prévision selon laquelle un certain nombre de voyageurs ne se présenteront pas pour prendre le vol pour lequel ils ont une réservation, le Transporteur peut confirmer des disponibilités supérieures à la capacité de l’avion. La plupart des transporteurs aériens appliquent un régime de compensation pour les passagers disposant des réservations confirmées et qui se voient injustement refuser l’embarquement en raison d’un manque de sièges libres. Le Transporteur fait tout en son pouvoir pour fournir les sièges pour lesquels des réservations ont été faites. Lors de la sélection des passagers pour une modification de réservation, le Transporteur cherchera des volontaires qui seraient prêts à se désister du vol, sous réserve de toute contrainte opérationnelle ou de sécurité à l’aéroport concerné.
9.3.2 Si un Transporteur est incapable de fournir un siège déjà confirmé, il se doit d’indemniser le passager dont l’embarquement est refusé conformément à la loi en vigueur et à sa politique d’indemnisation pour refus d’embarquement. Les détails de la politique d’indemnisation sont disponibles auprès du Transporteur.
9.3.3 Si le passager dispose d’une réservation confirmée sur un vol quelconque et qu’il se voit refuser l’embarquement simplement en raison de sa surréservation, il serait admissible à une indemnisation pour refus d’embarquement conformément à la réglementation gouvernementale et à celle du Transporteur.
9.3.4 En plus de l’indemnisation pour refus d’embarquement, le Transporteur couvrira les coûts raisonnables de repas et de l’hébergement jusqu’au prochain départ possible.
10.1 Personne admissible au remboursement
10.1.1 Le Transporteur remboursera un billet ou toute partie inutilisée de ce dernier conformément aux règlements de tarification en vigueur, comme suit :
10.1.2. sauf disposition contraire dans le présent Article, le Transporteur remboursera la personne ayant payé pour le billet, sur présentation d’une preuve satisfaisante d’un tel paiement ;
10.1.3 Si un billet a été payé par une autre personne que le passager dont le nom figure sur le billet, et si le billet indique une restriction en matière de remboursement, le transporteur ne peut rembourser que la personne ayant acheté le billet.
10.1.4 sauf dans le cas d’un billet perdu, le remboursement ne sera effectué que sur restitution du billet et de tous les coupons de vol inutilisés au Transporteur.
10.2 Remboursements involontaires
10.2.1 Si le Transporteur annule un vol, omet d’assurer un vol dans un délai raisonnable, ne s’arrête pas au point de destination ou d’escale du passager, lui fait rater une correspondance dont la réservation est indiquée sur le même billet, le montant remboursé sera :
10.2.1.1 égal au tarif payé, si aucune partie du billet n’a été utilisée ; ou
10.2.1.2 supérieur à la différence entre le tarif payé et le tarif en vigueur pour le voyage entre les points pour lesquels le billet a été utilisé, si une partie du billet a été utilisée.
10.3 Remboursements volontaires
10.3.1 Si le passager a droit au remboursement d’un billet pour des raisons autres que celles indiquées à l’Article 10.2, le montant du remboursement sera :
10.3.1.1 déterminé en conformité avec le règlement de tarification, moins tous frais de service ou d’annulation si aucune portion du billet n’a été utilisée ; ou
10.3.1.2 égal à la différence entre le tarif payé et le tarif en vigueur pour le voyage utilisé, selon le règlement de tarification, moins tous les frais de service ou d’annulation si une portion du billet a été utilisée.
10.4 Remboursement d’un billet perdu
10.4.1 Si un passager perd son billet ou une partie de celui-ci, un remboursement sera effectué aussitôt que possible après la période de validité du billet, moyennant le paiement des frais administratifs, à condition que :
10.4.1.1 le billet perdu ou une partie de celui-ci n’ait pas été utilisé, déjà remboursé ou remplacé ; et
10.4.1.2 la personne remboursée s’engage, de la façon prescrite par le Transporteur, à remettre au Transporteur le montant remboursé en cas de fraude ou si le billet perdu ou une partie de celui-ci est utilisé par une tierce partie.
10.5 Droit de refuser le remboursement
10.5.1 Le Transporteur peut refuser un remboursement lorsque la demande est faite après l’expiration de la période de validité du billet.
10.5.2 Le Transporteur peut refuser le remboursement d’un billet ayant été présenté à lui-même ou aux autorités gouvernementales en tant que preuve de l’intention de quitter ce pays, à moins que le passager n’établisse, à la satisfaction du Transporteur, qu’il est autorisé à rester dans ce pays ou qu’il le quittera par un autre Transporteur ou un autre moyen de transport.
10.6 Devise
Tous les remboursements sont soumis aux lois et aux règles gouvernementales ou aux ordres du pays dans lequel le billet a été initialement acheté et du pays dans lequel le remboursement est effectué. Sous réserve des dispositions précédentes, les remboursements seront normalement effectués de la même manière et dans la même devise que celles utilisées lors du paiement du billet, mais ils peuvent être effectués dans une autre devise à la discrétion du Transporteur.
10.7 Émetteur du remboursement
Les remboursements volontaires seront effectués uniquement par le Transporteur ayant initialement émis le billet ou par ses agents accrédités.
11.1 Généralités
Si le Transporteur estime raisonnablement que, par son comportement à bord, un passager met en danger l’appareil, les personnes ou les biens à bord, qu’il empêche l’équipage d’exercer ses fonctions ou qu’il ne se soumet pas aux instructions de l’équipage, notamment, sans s’y limiter, celles concernant la consommation de tabac, d’alcool ou de drogue, ou qu’il se comporte d’une manière entraînant ou pouvant entraîner, pour les autres passagers ou l’équipage, un inconfort, un désagrément, un dommage ou une blessure, le Transporteur peut prendre toutes les mesures qu’il juge raisonnablement nécessaires, y compris la contention, pour faire cesser un tel comportement.
Le passager peut être forcé de débarquer, se voir refuser l’accès à bord pour des voyages ultérieurs à n’importe quel point et être poursuivi pour tout acte répréhensible qu’il a commis à bord de l’appareil.
11.2 Appareils électroniques
Pour des raisons de sécurité, le Transporteur peut interdire ou limiter l’utilisation à bord de l’avion des appareils électroniques y compris, mais sans s’y limiter, les téléphones cellulaires, les ordinateurs portables, les enregistreurs portables, les lecteurs de disques compacts, les jeux électroniques ou les appareils de transmission, comme les jouets télécommandés, les émetteurs-récepteurs portatifs et autres appareils personnels. L’utilisation de prothèses auditives et de stimulateurs cardiaques est autorisée.
Si le Transporteur fait des arrangements pour le passager avec une tierce partie pour fournir des services autres que le transport aérien ou si le Transporteur émet un billet ou un bon d’échange pour le transport ou des services (autres que le transport aérien) fournis par une tierce partie, comme des réservations d’hôtel ou la location de voiture, il n’agit qu’en tant qu’agent. Dans de telles circonstances, les conditions du fournisseur tiers de services s’appliquent. Le Transporteur ne peut être tenu responsable envers le passager pour de tels arrangements ainsi que pour tout acte ou toute omission lié à de tels services supplémentaires, à l’exception de la responsabilité pour négligence de la part du Transporteur relative à de tels arrangements et ladite responsabilité du Transporteur est soumise aux dispositions de l’Article 15.
13.1 Généralités
13.1.1 Le passager est responsable de l’obtention de tous les documents de voyage et des visas, ainsi que de la conformité avec toutes les lois, règles, obligations, demandes et exigences de voyage des pays de départ, de destination et d’escale.
13.1.2 Le Transporteur ne peut être tenu responsable des conséquences découlant de l’incapacité du passager à obtenir de tels documents ou visas ou à se conformer aux lois, aux règles, aux obligations, aux demandes, aux exigences ou aux instructions.
13.2 Documents de voyage
Avant de voyager, le passager doit présenter tous les documents de sortie, d’entrée, médicaux et autres documents requis par la loi, la réglementation, une ordonnance, une demande ou d’autres exigences des pays concernés et il doit autoriser au Transporteur à en conserver des copies. Le Transporteur se réserve le droit de refuser de transporter un passager au cas où celui-ci ne respecterait pas ces exigences, ou si ses documents de voyage ne sont pas en règle ou qui n’autorise pas au Transporteur à en faire des copies.
13.3 Refus d’entrée
Si le passager se voit refuser l’entrée dans un pays, il lui reviendra de s’acquitter de toute amende ou de tous les frais imputés au Transporteur par le gouvernement concerné et les frais du transport à partir de ce pays. Le tarif du transport vers le point de refus d’entrée ne sera pas remboursé par le Transporteur.
13.4 Passager responsable du paiement des amendes, des frais de détention, etc.
Si le Transporteur doit payer une amende, une pénalité ou s’il doit encourir des dépenses en raison de l’omission du passager de se conformer aux lois, aux règles, aux ordres, aux demandes ou aux autres exigences de voyage du pays concerné ou de présenter les documents requis, le passager devra rembourser le Transporteur, sur demande, tout montant payé ou toute dépense encourue. Le Transporteur peut déduire de tels paiements ou de telles dépenses, la valeur de tout transport non utilisé sur le billet du passager ou toute somme du passager en sa possession.
13.5 Inspection douanière
Si requis, le passager doit assister à l’inspection de ses bagages, enregistrés ou cabine, par les autorités douanières ou autres autorités gouvernementales. Le Transporteur ne peut être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage subi par le passager au cours de cette inspection ou en raison de son omission de se conformer à cette exigence.
13.6 Inspection de sûreté
Le passager doit se soumettre à toute vérification de sûreté des autorités gouvernementales et aéroportuaires, ainsi que des Transporteurs.
15.1 Généralités
La responsabilité d’Icelandair et de chaque Transporteur impliqué dans l’itinéraire du passager sera déterminée par les propres Conditions de transport des Transporteurs. Les dispositions de responsabilité d’Icelandair sont comme suit :
15.1.1 en vertu des présentes, le transport est assujetti aux règles et aux limites en matière de responsabilité établies par la Convention, à moins que ce transport ne constitue pas de transport international au sens de ladite convention ;
15.1.2(a) toute responsabilité du Transporteur en matière de dommages sera réduite en raison de toute négligence de la part du passager causant lesdits dommages ou y contribuant, conformément à la loi en vigueur ;
15.1.2(b) le Transporteur sera responsable uniquement des dommages survenant sur son propre itinéraire. Si le Transporteur émet un billet ou enregistre des bagages aux fins de transport par un autre Transporteur, il n’agit qu’en tant qu’agent de l’autre Transporteur. Néanmoins, en ce qui a trait aux bagages enregistrés, le passager a également un droit d’action contre le premier ou le second Transporteur ;
15.1.2(c) le Transporteur n’est pas responsable des dommages découlant de sa conformité avec les lois en vigueur ou les règles gouvernementales ou de l’omission du passager de se conformer à celles-ci ;
15.1.2(d) la responsabilité du Transporteur est soumise à la présentation, par le passager, des documents pertinents, y compris, le cas échéant, la preuve d’achat, incluant la date et le prix d’achat du billet. Dans le cas de la responsabilité liée aux bagages, la dépréciation sera déduite ;
15.1.2(e) si l’âge du passager ou ses conditions physiques ou ses problèmes de santé mentale constituent des dangers ou des risques pour lui, le Transporteur ne peut être tenu responsable de toute maladie, blessure ou tout handicap, y compris le décès, attribuable à l’aggravation desdites conditions ;
15.1.2(f) le Contrat de transport, y compris les présentes Conditions de transport et les exclusions ou limites de responsabilité, s’appliquent aux agents accrédités, aux préposés, aux employés et aux représentants mandatés au même degré qu’ils s’appliquent au Transporteur. Le montant total recouvrable auprès du Transporteur et de ses agents accrédités, préposés, employés et représentants mandatés ne doit pas dépasser le montant de la responsabilité des Transporteurs, le cas échéant ; et
15.1.2(g) sauf indication expresse à l’effet contraire, aucune disposition des présentes Conditions de transport n’annule toute exclusion ou limitation de responsabilité du Transporteur en vertu de la Convention ou les lois en vigueur.
15.2 Bagages
15.2.1 Le Transporteur n’est pas responsable des dommages causés aux bagages non enregistrés ou de la perte de ceux-ci, à moins que les dommages ou la perte ne soient causés par la négligence du Transporteur.
15.2.2 Sauf dans le cas d’un acte ou d’une omission commis dans le but de provoquer des dommages ou témérairement et avec conscience que des dommages, des retards ou des pertes en résulteraient, la responsabilité du Transporteur en cas de dommages, de retards ou de pertes des bagages enregistrés est limitée à 1.288 SDR par passager au nom duquel les bagages sont enregistrés.
15.2.3 Si la valeur des bagages enregistrés du passager est supérieure à la responsabilité maximale du Transporteur, le passager doit s’assurer que ses bagages sont entièrement couverts par une assurance avant le voyage.
15.2.4 Le Transporteur n’est pas responsable des dommages causés par les bagages du passager et celui-ci est responsable de tout dommage causé par ses bagages aux autres personnes ou biens, y compris ceux du Transporteur.
16.1 Avis de réclamation
L’acceptation des bagages par le détenteur du reçu de bagages sans plainte au moment de la livraison est une preuve suffisante que les bagages ont été livrés en bonne condition et conformément au Contrat de transport, sauf si le passager prouve le contraire. Toutes les réclamations doivent être présentées par courriel à relations-clients.
Si le passager souhaite présenter une réclamation ou intenter une action liée aux bagages enregistrés, il doit avertir le Transporteur aussitôt qu’il découvre les dommages, au plus tard sept (7) jours après la réception des bagages. Si les dommages n’ont pas été signalés à l’arrivée à l’aéroport, la réclamation doit être présentée par écrit à relations-clients avec des photos des valises endommagées ainsi qu’une confirmation de leur âge et de leur valeur.
Si un passager souhaite présenter une réclamation ou intenter une action liée à un retard de livraison des bagages enregistrés, il doit avertir le Transporteur dans un délai de vingt-et-un (21) jours à partir de la date à laquelle les bagages ont été mis à la disposition du passager. Un tel avis doit être formulé par écrit ou en envoyant un courriel à relations-clients.
16.2 Prescriptions extinctives
Tout droit à une indemnisation viendra à échéance si une action n’est pas intentée dans les deux (2) ans suivant la date d’arrivée à destination ou la date à laquelle le transport a pris fin. La méthode de calcul du délai de prescription doit être déterminée par la loi du tribunal saisi de l’affaire.
Le transport du passager et de ses bagages est également assuré conformément à certaines règles et conditions s’appliquant au Transporteur ou adoptées par ce dernier en matière de sécurité et de ponctualité des opérations aériennes, ainsi que de confort des passagers. Ces règles et conditions, parfois modifiées, sont importantes. Elles se rapportent, entre autres, au transport de mineurs non accompagnés, de passagers handicapés, de femmes enceintes et de passagers malades, aux restrictions sur l’utilisation d’appareils et d’articles électroniques, au transport de certains articles dangereux et à la consommation à bord de boissons alcoolisées et de produits du tabac.
Les règles et conditions concernant ces éléments sont disponibles sur demande auprès du Transporteur.