Conditions de transport des passagers et des bagages d’Icelandair
Les présentes Conditions de transport régissent la relation entre le passager et le Transporteur en ce qui concerne le transport par avion en vertu d’un billet sur lequel figure le Code d’identification de la ligne aérienne du vol ou du segment de vol en question. Les droits et les devoirs du passager envers le Transporteur, et vice versa, en cette matière, sont décrits dans les Conditions de transport. Le Transporteur conseille au passager de lire attentivement les Conditions de transport puisqu’elles énoncent, entre autres choses, les différentes limitations, par exemple en ce qui concerne les limites de responsabilités du Transporteur envers le passager en cas de dommages et de retards au préjudice du passager et/ou de ses bagages. En cas de transport domestique, les dispositions de la loi de l'aviation relatives à la limite de responsabilité s'appliquent. Si les limites de responsabilité du Transporteur ne répondent pas aux besoins du passager, il lui est recommandé de souscrire une assurance voyage personnelle.
À la lecture des présentes conditions, veuillez noter que :
« ESCALES CONVENUES » désigne les lieux, à l’exception du lieu de départ et du lieu d’arrivée, inscrits sur le billet ou présentés dans les horaires du Transporteur à titre d’escales convenues le long de l’itinéraire.
« AGENT ACCRÉDITÉ » désigne un agent de ventes passager désigné par le Transporteur pour le représenter dans la vente de ses services en matière de transport aérien.
« BAGAGES » se réfère aux biens personnels accompagnant le passager au cours de son voyage. Sauf indication contraire, le terme renvoie tant aux bagages enregistrés qu’aux bagages non enregistrés.
« BAGAGES ENREGISTRÉS » désigne les portions du billet se rapportant aux bagages enregistrés auprès du Transporteur.
« ÉTIQUETTE D’IDENTIFICATION DE BAGAGE » renvoie à un document servant exclusivement à l’identification des bagages enregistrés.
« TRANSPORTEUR » désigne le Transporteur aérien ayant émis le billet et tous les Transporteurs qui transportent ou s’engagent à transporter le passager et/ou ses bagages en vertu de ce billet.
« RÈGLEMENTATION DU TRANSPORTEUR » renvoie aux règles, autres que les présentes Conditions, publiées par le Transporteur et en vigueur à la date à laquelle le billet est émis, qui régissent le transport des passagers et/ou des bagages et doivent inclure tous les tarifs applicables en vigueur.
« BAGAGES ENREGISTRÉS » désigne les bagages dont le Transporteur assure la prise en charge exclusive et pour lesquels le Transporteur a effectué un enregistrement de bagage.
« HEURE LIMITE D’ENREGISTREMENT » se réfère à l’heure limite de l’aéroport spécifique identifié par la ligne aérienne à laquelle le passager doit avoir complété ses formalités d’enregistrement et - le cas échéant - avoir reçu une carte d’embarquement.
« BILLET COMPLÉMENTAIRE » signifie un billet remis au passager en lien avec un autre billet qui, ensemble, constituent un contrat de transport unique.
« CONVENTION » renvoie à l’un ou l’autre des instruments applicables suivants :
la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 ;
la Convention de Varsovie, telle qu’amendée à La Haye, le 28 septembre 1955 ;
la Convention de Varsovie, telle qu’amendée par le protocole additionnel nº 1 de Montréal (1975) ;
la Convention de Varsovie, telle qu’amendée à La Haye et par le protocole additionnel nº 2 de Montréal (1975) ;
la Convention de Varsovie, telle qu’amendée à La Haye et par le protocole additionnel nº 4 de Montréal (1975) ; et
la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal, le 28 mai 1999 ;
« COUPON » renvoie à un coupon de vol papier et à un coupon électronique, chacun permettant au passager dont le nom y figure de voyager sur un vol particulier qui y est mentionné.
« DOMMAGES » se réfère aux décès, aux blessures, aux retards, aux pertes totales ou partielles ou aux autres dommages de quelque nature que ce soit découlant du transport ou d’autres services connexes offerts par le Transporteur ou s’y rapportant.
« JOURS » désigne les jours civils, soit les sept jours de la semaine, étant entendu que dans le cas d’une notification, le jour de la transmission de celle-ci n’est pas compté et que, pour déterminer la durée de validité d’un billet, le jour d’émission du billet ou le jour du départ du vol n’est pas compté.
« COUPON ÉLECTRONIQUE » désigne un coupon electronique de vol ou tout autre document important sauvegardé dans la base de données du Transporteur.
« BILLET ÉLECTRONIQUE » renvoie à l’Itinéraire/au Reçu émis par le Transporteur ou en son nom, aux Coupons électroniques et, le cas échéant, au document d’embarquement.
« COUPON DE VOL » désigne la partie du billet qui porte la mention « valable pour le transport » ou, dans le cas d’un billet électronique, le coupon électronique indiquant les lieux entre lesquels le passager peut être transporté.
« ITINÉRAIRE/REÇU » renvoie à un ou plusieurs documents faisant partie des billets du passager et contenant le nom du passager, les informations de vol et les avis connexes.
« PASSAGER » désigne toute personne, à l’exception des membres de l’équipage, transportée ou qui doit être transportée dans un avion, avec l’autorisation du Transporteur.
« COUPON DU PASSAGER » ou « REÇU DU PASSAGER » se réfère à la partie du billet émis par le Transporteur ou en son nom, laquelle est ainsi identifiée et qui doit être conservée par le passager.
« DTS » se réfère aux Droits de tirage spéciaux, soit l’unité composite de devise qui est l’unité officielle de change du Fonds monétaire international.
« ARRÊT EN COURS DE VOYAGE » renvoie à un arrêt prévu sur le trajet du passager, à un point entre le lieu de départ et le lieu de destination, pendant une période minimale de 24 heures.
« TARIF » désigne les tarifs, les frais et/ou les Conditions de transport publiés/-ées d’une ligne aérienne et qui sont, le cas échéant, déposés auprès des organismes appropriés.
« BILLET » renvoie au document intitulé « billet du passager et étiquette bagages » ou au Billet électronique, dans chaque cas, émis par le Transporteur ou en son nom et comprenant les Conditions du contrat, les avis et les coupons connexes.
« BAGAGES NON ENREGISTRÉS » se réfère à tout bagage de passager autre que les bagages enregistrés.
2.1.1. Sous réserve des dispositions des Articles 2.2 à 2.5, les présentes Conditions de transport s’appliquent à tout transport aérien de passagers et de bagages effectué par le Transporteur contre rétribution.
2.1.2. Les présentes conditions s’appliquent également aux transports à tarif réduit ou gratuits, sauf dans la mesure où il en est autrement prévu par le Transporteur dans sa réglementation ou dans les contrats, billets de faveur ou autres billets appropriés.
Si le transport est effectué conformément à une entente d’affrètement, les présentes Conditions de transport s’appliquent uniquement dans la mesure où elles sont incorporées par référence ou autrement dans l’entente d’affrètement ou dans le billet.
Pour certains services, le Transporteur négocie des ententes avec d’autres Transporteurs. Il s’agit des « Partages de codes ». Cela implique que même si le passager a confirmé une réservation avec le Transporteur et qu’il détient un billet portant le nom du Transporteur ou que le Code d’identification de la ligne aérienne porte le nom du Transporteur, un autre Transporteur peut tout de même exploiter l’avion.
Les présentes Conditions de transport sont applicables à moins d’être contraires aux tarifs du Transporteur ou aux lois en vigueur auxquelles il est impossible de renoncer en raison d’une entente conclue entre les parties, dans lequel cas ces tarifs ou lois auraient préséance.
Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions de transport ne sont pas valables en vertu de l’une ou l’autre des lois en vigueur, les autres dispositions resteront néanmoins valables.
3.1.1 The ticket constitutes conclusive evidence of the Contract of Carriage between the Carrier and the passenger named in the ticket. The Carrier will provide carriage only to the passenger named in the ticket, and the passenger may be required to produce appropriate identification.
3.1.2 The ticket is not transferable.
3.1.3 Some tickets are sold at discounted fares, which may be partially or completely non-refundable. The passenger should choose the fare best suited to his/hers needs. The passenger may also wish to ensure that he/she has appropriate insurance to cover instances where the ticket has to be cancelled.
3.1.4 The ticket is and remains at all times the property of the issuing Carrier.
3.1.5 Except in the case of an Electronic ticket, the passenger shall not be entitled to be carried on a flight unless presenting a valid ticket containing the Flight Coupon for that flight and all other unused flight coupons and the passenger coupon. In addition, the passenger shall not be entitled to be carried if the ticket presented is mutilated or if it has been altered otherwise than by the Carrier or authorized agent. In the case of an Electronic ticket, the passenger shall not be entitled to be carried on a flight unless providing positive identification and a valid Electronic ticket has been duly issued in the passenger’s name.
3.1.6(a) In case of loss or mutilation of a ticket (or part of it) by the passenger or non-presentation of a ticket containing the passenger coupon and all unused flight coupons, upon the passengers request, and if the Carrier has issued the said ticket, the Carrier will replace such ticket (or part of it) by issuing a new ticket, provided there is evidence, readily ascertainable at the time, that a ticket valid for the flight(s) in question was duly issued and the passenger signs an agreement to reimburse the Carrier for any costs and losses, up to the value of the original ticket, which are necessarily and reasonably incurred by the Carrier for misuse of the ticket. The Carrier will not claim reimbursement from the passenger for any such losses which result from the Carriers own negligence. A reasonable administration fee for this service may be charged, unless the loss or mutilation was due to negligence on the Carrier’s side or from one of its authorized agents.
3.1.6(b) Where such evidence is not available or the passenger does not sign such an agreement, the Carrier may require a payment up to the full ticket price for a replacement ticket, subject to refund if and when the Carrier is satisfied that the lost or mutilated ticket has not been used before the expiry of its validity. If, upon finding the original ticket before the expiry of its validity, the passenger shall surrender it to the Carrier, the foregoing refund will be processed at that time.
3.1.7 A ticket is valuable and the passenger should take appropriate measures to safeguard it and ensure it is not lost or stolen.
3.2.1 Except as otherwise provided in the ticket, in these Conditions of Carriage, or in applicable tariffs, (which may limit the validity of a ticket, in which case the limitation will be shown on the ticket), a ticket is valid for:
3.2.1.1 (a) One year from the date of issue; or
3.2.1.1 (b) Subject to the first travel date occurring within one year from the date of issue, ticket is valid for one year from the first travel date.
3.2.2 If after having commenced the journey, the passenger is prevented from travelling within the period of validity of the ticket by reason of illness, Carrier may extend the period of validity of the ticket until the date when the passenger become fit to travel or until first flight after such date, from the point where the journey is resumed on which space is available in the class of service for which the fare has been paid. Such illness must be attested by a medical certificate. When the flight coupons remaining in the ticket, or in the case of an Electronic ticket, the Electronic coupon, involve one or more stopovers, the validity of such ticket may be extended for not more than three months from the date shown on such certificate. If the passenger is holding a special fare ticket, the time limit for extension is maximum 7 days, unless prohibited according to the rules applying to the fare paid. In such circumstances, Carrier will similarly extend the period of validity of tickets of other immediate family members accompanying the passenger.
3.2.3 In the event of death of a passenger en route, the tickets of persons accompanying the passenger may be modified by waiving the minimum stay or extending the validity. In the event of a death in the immediate family of a passenger who has commenced travel, the validity of the passenger’s tickets and those of his or her immediate family who are accompanying the passenger may likewise be modified. Any such modification shall be made upon receipt of a valid death certificate and any such extension of validity shall not be for a period longer than forty-five (45) days from the date of the death.
3.3.1 The ticket that has been purchased by the passenger is valid only for the transportation as shown on the ticket, from the place of departure via any agreed stopping places to the final destination. The fare paid is based upon Carrier’s tariff and is for the transportation as shown on the ticket. It forms an essential part of the contract between the passenger and the Carrier. The ticket will not be honored and will lose its validity if all the coupons are not used in the sequence provided in the ticket.
3.3.2 Should the passenger wish to change any aspect of the transportation, including but not limited to changes of tickets from a round trip fare to a one-way fare, they must contact the Carrier's service center phone number no less than three hours before the scheduled time of departure of the first flight in the ticket. The fare for the new transportation will be calculated according to fare rules and the passenger will be given the option of accepting the new price or maintaining the original transportation as ticketed.
3.3.3 Each flight coupon contained in the passenger’s ticket will be accepted for transportation in the class of service on the date and flight for which space has been reserved.
3.3.4 Please be advised that in the event the passenger does not show up for any flight without advising the Carrier in advance, the Carrier will cancel the return and/or onward reservations. For fully refundable fares and/or fares that are exempt from change fees a No-show fee may be charged for revalidating and/or refunding a ticket that has previously been cancelled following this rule.
The Carriers name may be abbreviated to two letter Airline Designator Code, or otherwise, in the ticket. The address shall be deemed to be the airport of departure shown opposite the first abbreviation of the Carriers name in the “Carrier” box in the ticket, or in the case of an electronic ticket, as indicated for the first flight segment in the Itinerary/Receipt.
Sauf indication contraire expresse, les tarifs s’appliquent uniquement au transport de l’aéroport de départ jusqu’à l’aéroport de destination. Sauf indication contraire expresse, les tarifs n’incluent pas le transport terrestre entre aéroports et terminaux urbains. Le tarif est calculé conformément au tarif du Transporteur en vigueur à la date du paiement du billet pour voyager aux dates et selon l’itinéraire spécifique qui y figurent. Si le passager change d’itinéraire ou de dates de voyage, cela pourrait avoir une incidence sur le tarif à payer.
Les taxes, droits et frais applicables imposés par le gouvernement ou tout autre organisme de réglementation ou par l’exploitant d’un aéroport sont à la charge du passager. Au moment de la réservation du billet, le passager sera informé que les taxes, droits et frais ne sont pas inclus dans le tarif, la plupart de ceux-ci étant généralement indiqués séparément sur le billet. Les taxes, droits et frais imposés sur les voyages aériens sont constamment modifiés et peuvent être imposés après la date d’émission du billet. En cas d’augmentation de taxes, de droits ou de frais inscrits sur le billet, le passager sera dans l’obligation de payer le montant correspondant. De même, si une nouvelle taxe, un nouveau droit ou de nouveaux frais sont imposés, même après l’émission du billet, le passager sera dans l’obligation de payer le montant correspondant. De la même façon, dans l’éventualité où une taxe, un droit ou des frais payés par le passager au Transporteur au moment de l’émission du billet sont abolis ou réduits de manière à ne plus s’appliquer ou à ne représenter qu’un montant plus faible, le passager pourra obtenir un remboursement en contactant le Transporteur. Si le passager n’utilise pas le billet, il peut demander le remboursement de toute taxe, de tout frais et de tout droit, minoré des frais de service raisonnables (veuillez noter que cela n'inclut pas les frais de réservation, qui ne sont pas remboursables).
Les tarifs, taxes et droits sont payables dans la devise du pays dans lequel le billet est émis, à moins qu’une autre devise ne soit indiquée par le Transporteur ou son agent accrédité au moment du paiement ou avant celui-ci (par exemple, en raison de la non-convertibilité de la devise locale). Le Transporteur peut, à sa seule discrétion, accepter les paiements dans une autre devise.
5.1.1 Le Transporteur ou ses agents accrédités enregistreront la ou les réservation(s). Le Transporteur fournira, à la demande du passager, une confirmation écrite de sa ou de ses réservation(s).
5.1.2 Certains tarifs sont assortis des conditions qui limitent ou excluent le droit d’un passager de modifier ou d’annuler ses réservations ou de demander un remboursement.
Si le passager n’effectue pas le paiement de son billet avant la date limite d’émission prévue, telle qu’indiquée par le Transporteur ou ses agents accrédités, le Transporteur peut annuler la réservation.
Le passager reconnaît que des données personnelles ont été communiquées au Transporteur dans le but d’effectuer une réservation, d’acheter un billet, d’obtenir des services complémentaires, d’élaborer et d’offrir des services facilitant l’immigration et les procédures d’entrée et de rendre ces données disponibles aux organismes gouvernementaux. À ces fins, les passagers autorisent le Transporteur à conserver et à utiliser ces données et à les transmettre à ses propres bureaux et agents accrédités, ainsi qu’aux organismes gouvernementaux, aux autres Transporteurs ou aux fournisseurs des services mentionnés plus haut.
Le Transporteur s’efforcera, dans la mesure du possible, d’honorer les demandes d’attribution de sièges effectuées à l’avance, mais ne garantit l’attribution d’aucun siège en particulier. Le Transporteur se réserve le droit d’attribuer ou de réattribuer des sièges à tout moment, même après l’embarquement à bord de l’avion. Cela peut s’avérer nécessaire pour des raisons opérationnelles ou de sécurité.
Les réservations de correspondance ou de retour peuvent être assujetties à une exigence de reconfirmation des réservations dans le délai indiqué dans les règlements du Transporteur. Toute omission de se conformer à de telles exigences peut entraîner l’annulation de toute réservation de correspondance ou de retour.
Si le passager ne donne pas suite à une réservation et qu’il n’en informe pas le Transporteur, ce dernier peut annuler ou demander l’annulation de toute réservation de correspondance ou de retour.
Le passager doit arriver au comptoir d’enregistrement et à la porte d’embarquement du Transporteur suffisamment en avance sur l’heure de départ du vol afin de pouvoir accomplir les formalités gouvernementales et les procédures de départ, mais en tout cas, pas plus tard que l’heure indiquée par le Transporteur. Si le passager n’arrive pas au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement du Transporteur à temps ou qu’il semble ne pas être en possession des documents devant permettre son enregistrement et ne pas être prêt à voyager, le Transporteur peut annuler la réservation du passager et autoriser le décollage du vol. Le Transporteur ne peut être tenu responsable envers le passager de toute perte ou dépense causée par l’incapacité du passager de se conformer aux dispositions du présent Article.
Le Transporteur peut refuser le transport de tout passager ou de tout bagage de celui-ci pour des raisons de sécurité ou, si en faisant preuve d’un discernement raisonnable, le Transporteur détermine :
7.1.1 qu’une telle mesure est nécessaire pour permettre sa conformité avec toute loi, réglementation ou ordonnance pertinente de tout État ou pays de départ, de destination ou devant être survolé ;
7.1.2 que le transport du passager ou de ses bagages peut mettre en danger les autres passagers ou les membres de l’équipage ou nuire à leur sécurité et à leur santé ou porter considérablement atteinte à leur confort ;
7.1.3 que les personnes handicapées seront acceptées à bord des vols aux conditions énoncées ci-après :
ACCOMPAGNATEUR DE PERSONNES HANDICAPÉES REQUIS
Le Transporteur acceptera une personne handicapée considérée autonome. Un accompagnateur n’est exigé que si la personne n’est pas jugée autonome.
7.1.4 que l’état physique ou de santé mentale des passagers, y compris l’affaiblissement des facultés résultant de la consommation de l’alcool ou de drogues, présente un danger ou un risque pour la personne, d’autres passagers, les membres de l’équipage ou les biens ;
7.1.5 que le passager a fait preuve de mauvaise conduite sur un vol précédent et que le Transporteur a des raisons de croire qu’un tel comportement pourrait se répéter ;
7.1.6 que le passager a refusé de se soumettre à une vérification de sécurité ;
7.1.7 que le passager n’a pas payé les tarifs, taxes, droits ou frais applicables ;
7.1.8 que le passager ne semble pas détenir de documents de voyage valides, peut chercher à entrer dans un pays dans lequel il transite ou pour lequel il n’a pas de documents de voyage valides, a détruit ses documents de voyage pendant le vol ou a refusé de remettre ses documents de voyage au personnel du vol contre reçu et à la demande de celui-ci ou, si le Transporteur a des raisons de croire, par tout autre moyen, que le passager ne sera pas autorisé à entrer dans le pays de destination ou tout autre pays par lequel le passager transitera ;
7.1.9 que le passager détient un billet qui a été acheté de manière illicite, qui a été acheté auprès d’une entité autre que le Transporteur ou ses agents accrédités ou qui a été déclaré perdu ou volé, qui est une contrefaçon ou que le passager ne peut pas prouver qu’il est la personne dont le nom figure sur le billet ;
7.1.10 que le passager ne s’est pas conformé aux exigences décrites à l’Article 3.3 ci-dessus concernant la séquence et l’utilisation des coupons ou qu’il présente un billet qui a été émis ou modifié de quelque manière que ce soit, autrement que par le Transporteur ou ses agents accrédités ou que le billet est mutilé ; et
7.1.11 que le passager ne respecte pas les instructions du Transporteur en matière de sûreté ou de sécurité.
7.2.1 L’acceptation au transport d’enfants non accompagnés, de personnes handicapées, de femmes enceintes, de personnes souffrant de maladies ou de toute autre personne nécessitant une assistance spéciale est assujettie à un accord préalable avec le Transporteur. Les passagers handicapés qui ont informé le Transporteur de toute exigence spéciale les concernant au moment de l’émission du billet et qui ont été acceptés par le Transporteur ne se verront pas ultérieurement refuser le transport sur la base de ce handicap ou de ces exigences particulières.
7.2.2 Le nombre maximal de passagers handicapés non ambulatoires ou non autonomes (personnes à mobilité réduite) est limité à 10 par vol. Le nombre total de passagers handicapés non ambulatoires ou non autonomes pouvant voyager sans accompagnateur est limité à deux. Au-delà de ce nombre, un accompagnateur est requis pour chaque personne handicapée non ambulatoire ou non autonome. Si ces personnes voyagent en groupe, un accompagnateur est requis pour chaque groupe de cinq. Les personnes aveugles ou handicapées ne sont soumises à aucune restriction individuelle, mais si elles voyagent en groupe, un accompagnateur est requis pour chaque groupe de cinq. Un accompagnateur est requis pour chaque passager handicapé non ambulatoire ou non autonome ayant besoin d’une civière et doit être désigné avant le vol. Le nombre maximal de personnes handicapées non ambulatoires ou non autonomes en civière est de deux.
Le passager peut transporter sans frais certains bagages, dans la mesure où les conditions/règlements et les limitations du Transporteur sont respectés, conditions/règlements qui peuvent être consultés sur le site www.icelandair.com et sur demande.
Le passager devra payer un droit pour le transport des bagages qui dépassent la franchise de bagages. Ces tarifs sont disponibles sur notre site web et sur demande.
8.3.1 Le passager ne doit pas inclure dans ses bagages :
8.3.1.1 Des articles susceptibles de mettre en danger l’appareil, les personnes ou les biens à bord de l’appareil, tels que ceux spécifiés dans les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et dans la Réglementation sur les marchandises dangereuses de l’Association internationale du transport aérien (IATA), ainsi que dans la Réglementation des transporteurs (de plus amples informations peuvent être obtenues sur demande auprès du transporteur);
8.3.1.2 Les articles dont le transport est interdit par les lois, règlements ou ordonnances applicables de tout État, en provenance, à destination ou en survol par l’appareil;
8.3.1.3 Les animaux vivants, sauf dans les cas prévus à l’article 8.9;
8.3.1.4 Les articles que le Transporteur considère raisonnablement comme impropres au transport parce qu’ils sont dangereux ou peu sûrs ou en raison de leur poids, de leur taille, de leur forme ou de leur nature, ou qui sont fragiles ou périssables compte tenu, entre autres, du type d’appareil utilisé. Les renseignements relatifs aux articles jugés inacceptables sont disponibles sur demande.
8.3.2 Les armes à feu et les munitions autres que celles destinées à la chasse et au sport ne peuvent être transportées en tant que bagages. Les armes à feu et les munitions pour la chasse ou à des fins sportives peuvent être acceptées comme bagages en soute. Les armes à feu doivent être déchargées, avec le cran de sécurité enclenché, et elles doivent être adéquatement emballées. Le transport des munitions est soumis aux règlements de l'OACI et de l'IATA, comme précisé à l'Article 8.3.1.1.
8.3.3 Les armes telles que les armes à feu anciennes, les épées, les couteaux et autres objets similaires peuvent être acceptés en tant que bagages en soute à la discrétion du transporteur, mais ne sont pas autorisés dans la cabine de l’appareil.
8.3.4 Il est conseillé au passager de ne pas inclure dans ses bagages en soute de l’argent, des clés, des bijoux, des métaux précieux, des médicaments, des articles périssables ou fragiles, des ordinateurs, des téléphones cellulaires, des appareils électroniques personnels, des papiers commerçables, des titres ou d’autres articles de valeur, des documents commerciaux, des passeports ou d’autres pièces d’identité ou échantillons.
8.4.1 Sous réserve des articles 8.3.2 et 8.3.3, le Transporteur refusera de transporter comme bagages les articles décrits au paragraphe 8.3, et pourra refuser de poursuivre le transport de ces articles s’ils sont découverts.
8.4.2 Le Transporteur peut refuser de transporter comme bagage tout article raisonnablement considéré par le Transporteur comme ne convenant pas au transport en raison de sa taille, de sa forme, de son poids, de son contenu, de son caractère, ou pour des raisons de sécurité ou d’exploitation, ou pour le confort des autres passagers. Les renseignements relatifs aux articles jugés inacceptables sont disponibles sur demande.
8.4.3 Le Transporteur peut refuser d’accepter des bagages en tant que bagages en soute s’ils ne sont pas correctement emballés dans des valises ou d’autres contenants appropriés pour garantir un transport en toute sécurité avec des soins et une manutention ordinaires. L'emballage approprié relève de la responsabilité du passager; si le passager décide d'enregistrer des bagages qui ne sont pas correctement emballés, il le fait à ses propres risques, et le Transporteur ne sera pas tenu responsable de tout problème résultant de l'absence d'emballage approprié.
8.4.4 À moins que des dispositions préalables n’aient été prises avec le transporteur, ce dernier peut transporter les bagages excédant la franchise applicable sur des vols ultérieurs, sans que le passager ne soit indemnisé pour ce retard.
Pour des raisons de sûreté et de sécurité, le Transporteur peut demander au passager d'autoriser une fouille et un balayage de sa personne et une fouille, un balayage ou un rayon X du bagage. Si le passager n'est pas disponible, le bagage peut être fouillé en son absence afin de déterminer s'il est en possession ou si le bagage contient tout article décrit à l'Article 8.3.1, ou toute arme à feu, munition ou arme qui n'a pas été présentée au Transporteur, conformément à l'Article 8.3.2 ou 8.3.3. Si le passager n’est pas disposé à se conformer à cette demande, le Transporteur peut refuser de transporter le passager et ses bagages. Dans l'éventualité où une fouille ou un balayage cause des dommages au passager ou un rayon X ou un balayage cause des dommages à son/ses bagage(s), le Transporteur ne sera pas tenu responsable de tels dommages à moins qu'ils soient causés par la négligence ou la faute du Transporteur.
8.6.1 Lors de la remise au transporteur des bagages à enregistrer, le transporteur en prend la garde et délivre une étiquette d’identification pour chaque bagage enregistré.
8.6.2 Les bagages en soute doivent porter le nom du passager et tout autre élément d’identification personnel. Ils doivent être clairement inscrits à l'intérieur et à l'extérieur des bagages. Le nom complet, l'adresse du domicile, le numéro de téléphone et l'adresse de courriel doivent être inscrits.
8.6.3 Dans la mesure du possible, les bagages en soute sont transportés dans le même avion que le passager, sauf si le transporteur décide, pour des raisons de sécurité, de sûreté ou d’exploitation, de les transporter sur un autre vol. Si les bagages en soute sont transportés dans un vol subséquent, le Transporteur devra les livrer au passager, à moins que la loi en vigueur exige que le passager soit présent pour la procédure de dédouanement.
Le Transporteur n'assume aucune responsabilité face aux articles précieux fragiles ou périssables, notamment :
a) Les documents d’affaires, passeports et autres documents d’identification ou échantillons
b) Les vêtements ou autres articles mouillés susceptibles d’endommager le reste du contenu de vos bagages
c) Tout article de nature fragile ou cassante (p. ex. verrerie, objets optiques)
d) La nourriture ou tout autre article périssable (tout article dont la date de péremption est dépassée)
e) Les articles dont l’emballage est insuffisant (p. ex. les planches de surf, les planches à voile, les skis, les bicyclettes, les porte-bébés, les landaus et les chariots)
f) Tout récipient et bouteille contenant des fluides ou des crèmes
g) Tout article attaché à l’extérieur d’un sac et perdu ou endommagé par la suite
h) Tout article emporté à l’intérieur de la cabine par le passager
i) Toute perte consécutive à la perte, à la mauvaise manipulation ou à l’endommagement des bagages du passager.
L'emballage de tout article fragile dans des bagages en soute normaux n'est pas considéré comme un emballage adéquat et relève des limitations de responsabilité.
Les poussettes et landaus devront être emballés dans du plastique épais ou placés dans un sac ou un étui, les roues retirées, si possible, et aucun autre article ne doit être enregistré avec la poussette.
Les vélos devront être placés dans un emballage plastique transparent épais, une boîte spéciale en carton pour vélo ou être emballés dans un sac/étui.
Les sacs à dos et autres bagages munis de sangles lâches et les objets attachés à l’extérieur des bagages en soute doivent être enveloppés dans un sac en plastique épais et transparent.
Les instruments de musique devront être rangés dans un étui rigide; tout sac souple n'est pas considéré comme un emballage approprié.
Les sacs de plastique transparent épais appropriés sont vendus dans la plupart des stations de départ. Les sacs vendus par www.airshells.com sont considérés des emballages adéquats.
Les landaus, les poussettes, les sièges d'auto pour enfants, l'équipement de ski, l'équipement de golf, les fauteuils roulant, les vélos, le matériel de pêche, l'équipement de plongée, l'équipement de ski nautique, les planches de surf/kite, les planches à voile, les armes et munition, les instruments de musique, les œuvres d'art fragile ne sont pas considérés comme des bagages normaux. Icelandair recommande que ces articles soient emballés de telle manière à éviter les dommages pendant le transport.
Chaque passager est responsable d'emballer ses propres bagages de manière à ce que leur contenu ne soit pas endommagé. Le passager est responsable de tout dommage causé à l'équipement de l'avion ou aux valises d'un autre passager si une bouteille contenant du liquide se brise dans sa valise enregistrée. Icelandair n'accepte pas la responsabilité des dommages causés par le bris d'une bouteille, d'un tube ou d'un contenant.
Icelandair recommande fortement à ses passagers de prendre une assurance voyage pour l'un ou l'autre des articles ci-haut mentionnés.
Tous les bagages enregistrés doivent être identifiés clairement par nom, courriel, numéro de téléphone et adresse.
La responsabilité en cas de perte, de délai ou de bagages endommagés est limitée, à moins qu'une valeur supérieure ait été déclarée à l'avance et que des droits additionnels aient été payés. La valeur excédentaire n'a pas a être déclarée pour certains types d'articles.
8.7.1 Tout bagage à main doit être placé en toute sécurité sous le siège devant le passager ou dans un compartiment de rangement fermé dans la cabine de l’appareil. Si les bagages ne peuvent être placés de cette manière, s’ils dépassent les dimensions ou le poids maximaux spécifiés par le transporteur ou s’ils sont jugés dangereux pour le transport en cabine, ils doivent être transportés en tant que bagages en soute.
Le transporteur a fixé des dimensions maximales et des limites de poids spécifiques pour les bagages à main. Ces informations sont disponibles sur demande. Des frais de bagages s’appliqueront à tout bagage en soute dépassant la franchise accordée au passager.
Pour les vols opérés par un autre transporteur, des conditions supplémentaires ou différentes concernant les bagages peuvent s’appliquer. Les informations relatives à ces conditions peuvent être obtenues directement auprès du transporteur aérien concerné.
8.7.2 Les objets qui ne conviennent pas au transport en soute (tels que les instruments de musique délicats et autres) et qui ne répondent pas aux exigences de l’article 8.7.1 ci-dessus, ne seront acceptés pour le transport en cabine que si le passager en a été averti à l’avance et que le Transporteur en a donné l’autorisation. Le passager peut devoir payer des frais supplémentaires pour ce service.
8.8.1 Sous réserve de l’article 8.6.3, le passager est tenu de récupérer les bagages en soute dès qu’ils sont mis à sa disposition au point de destination ou d’escale. Si le passager ne les récupère pas dans un délai raisonnable, le transporteur peut lui facturer des frais. Si les bagages enregistrés ne sont pas réclamés dans les trois (3) mois suivant leur mise en disponibilité, le transporteur peut s'en départir sans en être tenu responsable.
8.8.2 Seul le porteur du bulletin de bagages et de l’étiquette d’identification des bagages est habilité à recevoir les bagages en soute.
8.8.3 Si une personne réclamant des bagages en soute n’est pas en mesure de présenter le bulletin de bagages et d’identifier les bagages au moyen d’une étiquette d’identification, le Transporteur ne livrera les bagages à cette personne qu’à condition qu’elle établisse à la satisfaction du Transporteur qu’elle a droit aux bagages.
8.9.1 Si le transporteur accepte de transporter les animaux du passager, ils seront transportés sous réserve des conditions suivantes :
8.9.2 Le passager doit s’assurer que les animaux tels que les chiens, les chats, les oiseaux domestiques et autres animaux de compagnie sont convenablement placés dans des caisses et accompagnés de certificats de santé et de vaccination valides, de permis d’entrée et d’autres documents exigés par les pays d’entrée ou de transit, faute de quoi ils ne seront pas acceptés pour le transport. Un tel transport peut être régi par des conditions supplémentaires spécifiées par le transporteur, lesquelles sont disponibles sur demande.
8.9.3 S’il est accepté comme bagage, l’animal, avec sa caisse et sa nourriture, n’est pas inclus dans la franchise de bagages du passager, mais constitue un excédent de bagages, pour lequel le passager est tenu de payer le tarif applicable.
8.9.4 Les chiens d’aveugle ainsi que les contenants et la nourriture accompagnant les passagers handicapés seront transportés gratuitement en plus de la franchise de bagages normale, sous réserve des règlements des transporteurs, qui sont disponibles sur demande.
8.9.5 L’acceptation du transport d’animaux est soumise à la condition que le passager en assume l’entière responsabilité. Le transporteur n'est pas responsable des animaux blessés, perdus, malades ou morts, qu'il a accepté de transporter, sauf s'il y a eu négligence.
8.9.6 Le Transporteur n’est pas responsable du fait que l’animal ne dispose pas de tous les documents de sortie, d’entrée, de santé et autres documents nécessaires à l’entrée ou au passage de l’animal dans un pays, un état ou un territoire, et la personne transportant l’animal doit rembourser au Transporteur les amendes, les coûts, les pertes ou les responsabilités raisonnablement imposés ou encourus par le Transporteur en conséquence.
9.1.1 Les heures de vol affichées sur les horaires peuvent varier entre la date de publication et la date de voyage du passager. Le Transporteur ne les garantit pas aux passagers et elles ne font pas partie du contrat entre les passagers et lui-même.
9.1.2. Avant que le Transporteur n’accepte la réservation des passagers, il leur indiquera l’heure prévue de vol actuellement en vigueur, qui sera ensuite inscrite sur le billet. Si le passager fournit ses coordonnées exactes, le Transporteur s’efforcera de l’avertir de toute modification. Si, après l’achat du billet par le passager, l’heure prévue du vol est considérablement modifiée et qu’elle ne convient plus au passager, il aura droit à un remboursement conformément à l’Article 10.2.
9.2.1 Le Transporteur prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter tout retard du transport du passager et de ses bagages. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures et afin d’éviter l’annulation d’un vol, le Transporteur peut, dans des circonstances exceptionnelles, avoir recours à un avion de substitution ou recourir aux services d’un autre Transporteur.
9.2.2 En cas d’annulation ou de retard d’un vol, le Transporteur offre de l’aide et une indemnisation aux passagers concernés conformément au règlement CE 261/2004.
9.3.1 Afin d’accommoder autant de passagers que possible et en se basant sur la prévision selon laquelle un certain nombre de voyageurs ne se présenteront pas pour prendre le vol pour lequel ils ont une réservation, le Transporteur peut confirmer des disponibilités supérieures à la capacité de l’avion. La plupart des transporteurs aériens appliquent un régime de compensation pour les passagers disposant des réservations confirmées et qui se voient injustement refuser l’embarquement en raison d’un manque de sièges libres. Le Transporteur fait tout en son pouvoir pour fournir les sièges pour lesquels des réservations ont été faites. Lors de la sélection des passagers pour une modification de réservation, le Transporteur cherchera des volontaires qui seraient prêts à se désister du vol, sous réserve de toute contrainte opérationnelle ou de sécurité à l’aéroport concerné.
9.3.2 Si un Transporteur est incapable de fournir un siège déjà confirmé, il se doit d’indemniser le passager dont l’embarquement est refusé conformément à la loi en vigueur et à sa politique d’indemnisation pour refus d’embarquement. Les détails de la politique d’indemnisation sont disponibles auprès du Transporteur.
9.3.3 Si le passager dispose d’une réservation confirmée sur un vol quelconque et qu’il se voit refuser l’embarquement simplement en raison de sa surréservation, il serait admissible à une indemnisation pour refus d’embarquement conformément à la réglementation gouvernementale et à celle du Transporteur.
9.3.4 En plus de l’indemnisation pour refus d’embarquement, le Transporteur couvrira les coûts raisonnables de repas et de l’hébergement jusqu’au prochain départ possible.
10.1.1 Le Transporteur remboursera un billet ou toute partie inutilisée de ce dernier conformément aux règlements de tarification en vigueur, comme suit :
10.1.2. sauf disposition contraire dans le présent Article, le Transporteur remboursera la personne ayant payé pour le billet, sur présentation d’une preuve satisfaisante d’un tel paiement ;
10.1.3 Si un billet a été payé par une autre personne que le passager dont le nom figure sur le billet, et si le billet indique une restriction en matière de remboursement, le transporteur ne peut rembourser que la personne ayant acheté le billet.
10.1.4 sauf dans le cas d’un billet perdu, le remboursement ne sera effectué que sur restitution du billet et de tous les coupons de vol inutilisés au Transporteur.
10.2.1 Si le Transporteur annule un vol, omet d’assurer un vol dans un délai raisonnable, ne s’arrête pas au point de destination ou d’escale du passager, lui fait rater une correspondance dont la réservation est indiquée sur le même billet, le montant remboursé sera :
10.2.1.1 égal au tarif payé, si aucune partie du billet n’a été utilisée ; ou
10.2.1.2 supérieur à la différence entre le tarif payé et le tarif en vigueur pour le voyage entre les points pour lesquels le billet a été utilisé, si une partie du billet a été utilisée.
10.3.1 Si le passager a droit au remboursement d’un billet pour des raisons autres que celles indiquées à l’Article 10.2, le montant du remboursement sera :
10.3.1.1 déterminé en conformité avec le règlement de tarification, moins tous frais de service ou d’annulation si aucune portion du billet n’a été utilisée ; ou
10.3.1.2 égal à la différence entre le tarif payé et le tarif en vigueur pour le voyage utilisé, selon le règlement de tarification, moins tous les frais de service ou d’annulation si une portion du billet a été utilisée.
10.4.1 Si un passager perd son billet ou une partie de celui-ci, un remboursement sera effectué aussitôt que possible après la période de validité du billet, moyennant le paiement des frais administratifs, à condition que :
10.4.1.1 le billet perdu ou une partie de celui-ci n’ait pas été utilisé, déjà remboursé ou remplacé ; et
10.4.1.2 la personne remboursée s’engage, de la façon prescrite par le Transporteur, à remettre au Transporteur le montant remboursé en cas de fraude ou si le billet perdu ou une partie de celui-ci est utilisé par une tierce partie.
10.5.1 Le Transporteur peut refuser un remboursement lorsque la demande est faite après l’expiration de la période de validité du billet.
10.5.2 Le Transporteur peut refuser le remboursement d’un billet ayant été présenté à lui-même ou aux autorités gouvernementales en tant que preuve de l’intention de quitter ce pays, à moins que le passager n’établisse, à la satisfaction du Transporteur, qu’il est autorisé à rester dans ce pays ou qu’il le quittera par un autre Transporteur ou un autre moyen de transport.
Tous les remboursements sont soumis aux lois et aux règles gouvernementales ou aux ordres du pays dans lequel le billet a été initialement acheté et du pays dans lequel le remboursement est effectué. Sous réserve des dispositions précédentes, les remboursements seront normalement effectués de la même manière et dans la même devise que celles utilisées lors du paiement du billet, mais ils peuvent être effectués dans une autre devise à la discrétion du Transporteur.
Les remboursements volontaires seront effectués uniquement par le Transporteur ayant initialement émis le billet ou par ses agents accrédités.
Si le Transporteur estime raisonnablement que, par son comportement à bord, un passager met en danger l’appareil, les personnes ou les biens à bord, qu’il empêche l’équipage d’exercer ses fonctions ou qu’il ne se soumet pas aux instructions de l’équipage, notamment, sans s’y limiter, celles concernant la consommation de tabac, d’alcool ou de drogue, ou qu’il se comporte d’une manière entraînant ou pouvant entraîner, pour les autres passagers ou l’équipage, un inconfort, un désagrément, un dommage ou une blessure, le Transporteur peut prendre toutes les mesures qu’il juge raisonnablement nécessaires, y compris la contention, pour faire cesser un tel comportement.
Le passager peut être forcé de débarquer, se voir refuser l’accès à bord pour des voyages ultérieurs à n’importe quel point et être poursuivi pour tout acte répréhensible qu’il a commis à bord de l’appareil.
Pour des raisons de sécurité, le Transporteur peut interdire ou limiter l’utilisation à bord de l’avion des appareils électroniques y compris, mais sans s’y limiter, les téléphones cellulaires, les ordinateurs portables, les enregistreurs portables, les lecteurs de disques compacts, les jeux électroniques ou les appareils de transmission, comme les jouets télécommandés, les émetteurs-récepteurs portatifs et autres appareils personnels. L’utilisation de prothèses auditives et de stimulateurs cardiaques est autorisée.
Si le Transporteur fait des arrangements pour le passager avec une tierce partie pour fournir des services autres que le transport aérien ou si le Transporteur émet un billet ou un bon d’échange pour le transport ou des services (autres que le transport aérien) fournis par une tierce partie, comme des réservations d’hôtel ou la location de voiture, il n’agit qu’en tant qu’agent. Dans de telles circonstances, les conditions du fournisseur tiers de services s’appliquent. Le Transporteur ne peut être tenu responsable envers le passager pour de tels arrangements ainsi que pour tout acte ou toute omission lié à de tels services supplémentaires, à l’exception de la responsabilité pour négligence de la part du Transporteur relative à de tels arrangements et ladite responsabilité du Transporteur est soumise aux dispositions de l’Article 15.
13.1.1 Le passager est responsable de l’obtention de tous les documents de voyage et des visas, ainsi que de la conformité avec toutes les lois, règles, obligations, demandes et exigences de voyage des pays de départ, de destination et d’escale.
13.1.2 Le Transporteur ne peut être tenu responsable des conséquences découlant de l’incapacité du passager à obtenir de tels documents ou visas ou à se conformer aux lois, aux règles, aux obligations, aux demandes, aux exigences ou aux instructions.
Avant de voyager, le passager doit présenter tous les documents de sortie, d’entrée, médicaux et autres documents requis par la loi, la réglementation, une ordonnance, une demande ou d’autres exigences des pays concernés et il doit autoriser au Transporteur à en conserver des copies. Le Transporteur se réserve le droit de refuser de transporter un passager au cas où celui-ci ne respecterait pas ces exigences, ou si ses documents de voyage ne sont pas en règle ou qui n’autorise pas au Transporteur à en faire des copies.
Si le passager se voit refuser l’entrée dans un pays, il lui reviendra de s’acquitter de toute amende ou de tous les frais imputés au Transporteur par le gouvernement concerné et les frais du transport à partir de ce pays. Le tarif du transport vers le point de refus d’entrée ne sera pas remboursé par le Transporteur.
Si le Transporteur doit payer une amende, une pénalité ou s’il doit encourir des dépenses en raison de l’omission du passager de se conformer aux lois, aux règles, aux ordres, aux demandes ou aux autres exigences de voyage du pays concerné ou de présenter les documents requis, le passager devra rembourser le Transporteur, sur demande, tout montant payé ou toute dépense encourue. Le Transporteur peut déduire de tels paiements ou de telles dépenses, la valeur de tout transport non utilisé sur le billet du passager ou toute somme du passager en sa possession.
Si requis, le passager doit assister à l’inspection de ses bagages, enregistrés ou cabine, par les autorités douanières ou autres autorités gouvernementales. Le Transporteur ne peut être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage subi par le passager au cours de cette inspection ou en raison de son omission de se conformer à cette exigence.
Le passager doit se soumettre à toute vérification de sûreté des autorités gouvernementales et aéroportuaires, ainsi que des Transporteurs.
La responsabilité d’Icelandair et de chaque Transporteur impliqué dans l’itinéraire du passager sera déterminée par les propres Conditions de transport des Transporteurs. Les dispositions de responsabilité d’Icelandair sont comme suit :
15.1.1 en vertu des présentes, le transport est assujetti aux règles et aux limites en matière de responsabilité établies par la Convention, à moins que ce transport ne constitue pas de transport international au sens de ladite convention ;
15.1.2(a) toute responsabilité du Transporteur en matière de dommages sera réduite en raison de toute négligence de la part du passager causant lesdits dommages ou y contribuant, conformément à la loi en vigueur ;
15.1.2(b) le Transporteur sera responsable uniquement des dommages survenant sur son propre itinéraire. Si le Transporteur émet un billet ou enregistre des bagages aux fins de transport par un autre Transporteur, il n’agit qu’en tant qu’agent de l’autre Transporteur. Néanmoins, en ce qui a trait aux bagages enregistrés, le passager a également un droit d’action contre le premier ou le second Transporteur ;
15.1.2(c) le Transporteur n’est pas responsable des dommages découlant de sa conformité avec les lois en vigueur ou les règles gouvernementales ou de l’omission du passager de se conformer à celles-ci ;
15.1.2(d) la responsabilité du Transporteur est soumise à la présentation, par le passager, des documents pertinents, y compris, le cas échéant, la preuve d’achat, incluant la date et le prix d’achat du billet. Dans le cas de la responsabilité liée aux bagages, la dépréciation sera déduite ;
15.1.2(e) si l’âge du passager ou ses conditions physiques ou ses problèmes de santé mentale constituent des dangers ou des risques pour lui, le Transporteur ne peut être tenu responsable de toute maladie, blessure ou tout handicap, y compris le décès, attribuable à l’aggravation desdites conditions ;
15.1.2(f) le Contrat de transport, y compris les présentes Conditions de transport et les exclusions ou limites de responsabilité, s’appliquent aux agents accrédités, aux préposés, aux employés et aux représentants mandatés au même degré qu’ils s’appliquent au Transporteur. Le montant total recouvrable auprès du Transporteur et de ses agents accrédités, préposés, employés et représentants mandatés ne doit pas dépasser le montant de la responsabilité des Transporteurs, le cas échéant ; et
15.1.2(g) sauf indication expresse à l’effet contraire, aucune disposition des présentes Conditions de transport n’annule toute exclusion ou limitation de responsabilité du Transporteur en vertu de la Convention ou les lois en vigueur.
15.2.1 Le Transporteur n’est pas responsable des dommages causés aux bagages non enregistrés ou de la perte de ceux-ci, à moins que les dommages ou la perte ne soient causés par la négligence du Transporteur.
15.2.2 Sauf dans le cas d’un acte ou d’une omission commis dans le but de provoquer des dommages ou témérairement et avec conscience que des dommages, des retards ou des pertes en résulteraient, la responsabilité du Transporteur en cas de dommages, de retards ou de pertes des bagages enregistrés est limitée à 1.518 SDR par passager au nom duquel les bagages sont enregistrés.
15.2.3 Si la valeur des bagages enregistrés du passager est supérieure à la responsabilité maximale du Transporteur, le passager doit s’assurer que ses bagages sont entièrement couverts par une assurance avant le voyage.
15.2.4 Le Transporteur n’est pas responsable des dommages causés par les bagages du passager et celui-ci est responsable de tout dommage causé par ses bagages aux autres personnes ou biens, y compris ceux du Transporteur.
L’acceptation des bagages par le détenteur du reçu de bagages sans plainte au moment de la livraison est une preuve suffisante que les bagages ont été livrés en bonne condition et conformément au Contrat de transport, sauf si le passager prouve le contraire. Toutes les réclamations doivent être présentées par courriel à relations-clients.
Si le passager souhaite présenter une réclamation ou intenter une action liée aux bagages enregistrés, il doit avertir le Transporteur aussitôt qu’il découvre les dommages, au plus tard sept (7) jours après la réception des bagages. Si les dommages n’ont pas été signalés à l’arrivée à l’aéroport, la réclamation doit être présentée par écrit à relations-clients avec des photos des valises endommagées ainsi qu’une confirmation de leur âge et de leur valeur.
Si un passager souhaite présenter une réclamation ou intenter une action liée à un retard de livraison des bagages enregistrés, il doit avertir le Transporteur dans un délai de vingt-et-un (21) jours à partir de la date à laquelle les bagages ont été mis à la disposition du passager. Un tel avis doit être formulé par écrit ou en envoyant un courriel à relations-clients.
Tout droit à une indemnisation viendra à échéance si une action n’est pas intentée dans les deux (2) ans suivant la date d’arrivée à destination ou la date à laquelle le transport a pris fin. La méthode de calcul du délai de prescription doit être déterminée par la loi du tribunal saisi de l’affaire.
Le transport du passager et de ses bagages est également assuré conformément à certaines règles et conditions s’appliquant au Transporteur ou adoptées par ce dernier en matière de sécurité et de ponctualité des opérations aériennes, ainsi que de confort des passagers. Ces règles et conditions, parfois modifiées, sont importantes. Elles se rapportent, entre autres, au transport de mineurs non accompagnés, de passagers handicapés, de femmes enceintes et de passagers malades, aux restrictions sur l’utilisation d’appareils et d’articles électroniques, au transport de certains articles dangereux et à la consommation à bord de boissons alcoolisées et de produits du tabac.
Les règles et conditions concernant ces éléments sont disponibles sur demande auprès du Transporteur.