1. Généralités
1.1 L'option annulation est valable pour les billets Icelandair, tel que stipulé sur la facture.
1.2 L'option annulation couvre l'annulation des billets Icelandair déjà payés, et tout supplément de voyage prépayé, y compris la franchise bagage supplémentaire, les sièges payés, les repas pré-commandés et d'autres suppléments de voyage liés au vol (à l'exception des options annulation) fournis par Icelandair et concernant toute la durée de l'itinéraire réservé. Elle ne couvre pas les autres frais liés au voyage, tels que l'hébergement, la location de voiture ou les activités réservées.
1.3 Un certificat médical signé par un médecin sera requis. Il devra spécifier la nature de votre maladie ou de l'accident pour la ou les dates de voyage concernées. Le fait de détenir un certificat médical ne rend pas éligible au remboursement des billets d'avion, sauf si l'option annulation a été préalablement payée.
Les certificats médicaux valides permettant de confirmer une maladie soudaine ou un accident doivent être émis par un professionnel médical qualifié pour vous, votre conjoint ou un autre membre de votre famille proche (voir la définition à la clause 2.1. a) et satisfaire les conditions supplémentaires listées ci-dessous ;
1.3.1 Ils doivent être émis par un centre médical valide (avec tampon/en-tête/signature autorisé.e).
1.3.2 Ils doivent préciser que le motif d'annulation est directement lié à une maladie grave soudaine ou à un accident.
1.3.3 Ils doivent préciser la période pour laquelle aucun voyage ne peut être réalisé, et ces dates doivent coïncider avec les dates stipulées sur les billets.
1.3.4 Ils doivent porter une date postérieure à la date de réservation.
1.4 L'option annulation Icelandair n'est pas une assurance, mais un service complémentaire payé pour un billet d'avion. L'option annulation d'Icelandair n'est pas régie par le droit et la réglementation des assurances.
1.5 Les références faites à « vous » ou « votre » désignent le passager achetant le billet et l'option annulation.
1.6 Définition de « famille proche » : votre partenaire/époux, conjoint officiel, que ce soit par mariage ou concubinage officiel, vos enfants ou beaux-enfants, vos petits-enfants, vos parents ou beaux-parents, vos frères et sœurs et grands-parents
2. Remboursement
2.1 Le paiement de l'option d'annulation offre une couverture pour le coût de votre billet et des suppléments de voyage y étant associés (tels que mentionnés au paragraphe 1.2) dans le cas où vous seriez dans l'impossibilité de voyager en raison de :
a) décès, maladie soudaine, ou accident justifié par un Certificat médical (tel que mentionné au paragraphe 1.3) par lequel il vous est déconseillé de voyager à vous ou tout autre voyageur de la même réservation en raison d'une maladie soudaine ou d'un accident ou décès d'un membre de votre famille proche (tel que défini à la clause 1.6)
b) dégâts matériels importants à votre domicile ou dans une entreprise privée dont vous êtes le propriétaire majoritaire, situation qui rend votre présence nécessaire (un rapport de police doit être présenté).
c) Vous contractez le COVID-19 (ou toute autre maladie classée comme pandémique par l'OMS) avant ou pendant votre voyage, ce qui vous empêche de commencer ou poursuivre votre voyage, et cela peut être justifié par un test médicalement validé et documenté présentant un résultat positif.
c. 1) Le document doit être émis par un organisme autorisé à émettre ce type de documents, laboratoires médicaux, ou signé par un médecin agréé. Aucun autotest ne sera accepté.
c. 2) Le résultat du test doit stipuler « Positif à la COVID-19 ».
c. 3) Le résultat positif doit être obtenu dans les 10 jours précédant la date de départ prévue. Si vous êtes toujours dans l'impossibilité de voyager 10 jours après l'obtention d'un résultat positif, en raison de symptômes persistants, un certificat médical répondant aux conditions ci-dessus doit être fourni.
c. 4) Le remboursement ne s'applique pas aux passagers en quarantaine sans résultat de test positif confirmé, conformément aux points c. 1), c. 2), c. 3) ci-dessus.
2.2 La nature des situations listées ci-dessus doit être telle que l'annulation d'une réservation de voyage déjà réalisée devient inévitable.
3. Conditions de validité
3.1 En condition à l'établissement du droit de remboursement :
a) L'option d'annulation a été souscrite ;
b) vous n'aviez pas conscience des dommages, perte ou incapacité ni ne suspectiez aucun dommage, perte ou incapacité, donnant droit au remboursement, avant ou au moment où l'option d'annulation a été payée.
4. Risques exclus
4.1 Un droit au remboursement n'est pas établi dans les cas suivants de dommages, perte ou incapacité :
a) incapacité due à des blessures délibérément auto-infligées ;
b) incapacité due à une maladie pouvant être liée à la consommation de boissons alcoolisées ou drogues, autres que les médicaments pris sur avis médical, à l'exception des médicaments utilisés dans le cadre d'un traitement médical découlant de la consommation de drogues illégales et addictives ;
c) incapacité, perte ou dommages en conséquence directe ou indirecte à des réactions nucléaires, radiation ionisante, contamination par substances radioactives, combustible nucléaire et déchets nucléaires, ou en conséquence d'une guerre, d'opérations militaires d'invasion, de troubles de l'ordre civil, de soulèvement, d'émeute ou d'actes similaires. Il en est de même pour l'incapacité, la perte ou les dommages découlant directement de tremblements de terre, éruptions volcaniques, inondations, avalanches ou autres catastrophes naturelles;
d) dommages ou pertes découlant de l'annulation ou retard de moyens de transport prévus ;
e) incapacité, perte ou dommages résultant d'une maladie dont vous souffriez avant ou lors du paiement de l'option annulation, ou du traitement de cette maladie ; voir l'alinéa 3.1.b ci-dessus ;
e. 1) Si vous fournissez des informations ou descriptions frauduleuses ou erronées, ou dissimulez des évènements ou circonstances pertinentes à l'obligation de remboursement d'Icelandair, vous renoncerez à votre droit à indemnisation de remboursement due dans le cadre de l'option annulation que vous avez souscrite.
5. Procédures en cas de réclamations - remboursement
5.1 En cas de sinistre, une déclaration de sinistre doit être faite immédiatement et un certificat médical tel que spécifié au paragraphe 1.3 ci-dessus doit être fourni avec (le cas échéant) une confirmation officielle de la nécessité d'un traitement médical ou un rapport de police détaillant le sinistre matériel affectant votre domicile ou votre entreprise privée, ainsi que le reçu du billet d'avion.
5.2 Le remboursement est effectué dans un délai de 45 jours après réception de tous les justificatifs satisfaisants de l'obligation de remboursement incombant à Icelandair, conformément aux présentes conditions générales et du moment où il est possible de déterminer le montant du remboursement. La transmission de certificats et autres documents appuyant votre déclaration de perte, qu'Icelandair peut exiger afin de pouvoir évaluer son obligation de remboursement, est à votre charge.
5.3 Si vous avez également droit à un dédommagement de la part d'une assurance ou à toute autre indemnisation pour le même motif de perte, Icelandair ne versera dans ce cas que sa part de l'indemnisation.
6. Fraude - informations erronées
Si vous fournissez des informations ou descriptions frauduleuses ou erronées, ou dissimulez des évènements ou circonstances pertinentes à l'obligation de remboursement d'Icelandair, vous renoncerez à votre droit à indemnisation de remboursement due dans le cadre de l'option annulation que vous avez souscrite.
7. Adresse et siège social
Adresse et siège social : l'adresse et le siège social d'Icelandair se trouvent à l'aéroport de Reykjavik, 102 Reykjavik, Islande. Tout litige, pouvant survenir au regard du remboursement dans le cadre des présentes conditions générales, sera porté devant le tribunal local de Reykjavik.
